Evaluation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : le Commissariat général à la stratégie et à la prospective lance une consultation auprès de la communauté scientifique.
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été institué par la loi de finances rectificative pour 2012. Il a pour objet "l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement".
Compte tenu de l'importance du CICE au sein du "Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi", un Comité de suivi du CICE a été créé. Ce comité réunit les huit partenaires sociaux représentatifs au niveau national interprofessionnel, les représentants des administrations compétentes, ainsi que la Banque de France, le Commissariat général à l'investissement, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et deux experts. Placé sous la présidence de Jean Pisani-Ferry, Commissaire général à la stratégie et à la prospective, il a été installé le 25 juillet 2013.
Outre sa mission consistant à effectuer un suivi régulier du dispositif et de ses effets, le rôle du comité est de définir, dans la concertation, les modalités d'une évaluation du CICE transparente et indépendante.
Pour ce faire différents objectifs ont été identifiés par le comité :
- définir les questions sur lesquelles le CICE doit donner lieu à des évaluations scientifiques, qui seront confiées à des équipes de chercheurs ;
- réfléchir à la production des données qui permettront leur mise en œuvre, notamment celles permettant de déterminer l'incidence du CICE sur les comportements des entreprises.
Le comité de suivi, dans son premier rapport, a déjà identifié un certain nombre de questions sur les effets du CICE. Néanmoins, pour approfondir son diagnostic sur les enjeux du CICE, sur les méthodes envisageables et les données qu'il serait nécessaire de produire, le comité de suivi a souhaité consulter la communauté scientifique pour recueillir ses propositions.
Recueillir l'avis de la communauté scientifique
Cet appel à idées invite donc les chercheurs et experts qui le souhaitent à formuler des suggestions pour l'évaluation du CICE, en articulant les trois registres suivants.
- Quelles questions relatives au CICE sont pertinentes et doivent prioritairement être évaluées ?
Quels sont les effets du CICE qui semblent les plus importants à évaluer – y compris via les mécanismes qui lui sont périphériques, tels que le préfinancement ou l'information / consultation des représentants du personnel ? Il peut s'agir d'effets attendus ou non, positifs ou négatifs, relevant des comportements microéconomiques des entreprises ou des évolutions macro-économiques.
- Quelles méthodes peuvent être mises en œuvre pour répondre à ces questions ?
Quelles questions peuvent se prêter à une évaluation rigoureuse ? Avec quels outils (méthodes économétriques, modélisation macroéconomique, méthodes qualitatives) ?
- Quels types de données, qualitatives ou quantitatives, seraient nécessaires pour mettre en œuvre ces méthodes ?
Quelles sont les sources statistiques exploitables, qu'elles soient publiques ou éventuellement privées ? Quel nouveau type de données faudrait-il dès maintenant envisager de produire pour permettre certaines évaluations à moyen terme?
L'appel à idées porte sur l'évaluation quantitative des effets du CICE mais est également ouvert à des propositions de travaux qualitatifs (monographies, enquêtes de terrain...) permettant d'apporter un éclairage spécifique sur la mise œuvre du CICE et certaines de ses conséquences difficilement quantifiables, par exemple en matière de dialogue social.
Les contributions doivent prendre la forme d'un document d'une à deux pages environ, et être structurées autour des trois dimensions : question / méthode /données.
Les propositions devront être transmises au comité de suivi à l'adresse suivante en indiquant les noms, contacts et organisme d'affiliation des contributeurs :
appel-idees.cice(at)strategie.gouv.fr
La date limite pour l'envoi de ces propositions est fixée au 24 novembre 2013.
Pour tout renseignement concernant cet appel à idées, vous pouvez contacter :
Claire Bernard (claire.bernard(at)strategie.gouv.fr)
Antoine Naboulet (antoine.naboulet(at)strategie.gouv.fr)
Les participants sont avertis que le contenu de leurs contributions a vocation à être réutilisé librement au sein du comité de suivi du CICE et notamment, dans tout projet et/ou tout appel public à la concurrence, prolongeant le présent appel à idées ainsi que dans tout cahier des charges de tout futur marché éventuel. Les contributeurs acceptent ainsi, en participant au présent appel à idées que leurs réponses soient utilisées sans contrepartie ni garantie de publication et/ou de participation à la suite du processus d'évaluation qui pourrait éventuellement être donnée à leur contribution.
- Pour plus d'information : http://www.strategie.gouv.fr
