Règlement financier

Le règlement financier de l’Agence nationale de la recherche définit les modalités d’attribution des Aides dans le cadre des Projets de recherche, développement et innovation que l’Agence sélectionne à partir des crédits inscrits à son budget propre, hors Programme investissements d’avenir.

La nouvelle version du Règlement Financier, inchangé depuis juillet 2019, prend en compte les derniers engagements nationaux et internationaux relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur :

  • Modification du préciput issu de la modification de l’article L 329-5 du code de la recherche par la Loi de Programmation de la Recherche (Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030) : répartition du préciput en plusieurs parts avec augmentation des taux (préciput hébergeur, frais d’environnement /préciput gestionnaire) et création d’une part dédiée aux laboratoires.
  • Précision des règles concernant le cumul des financements publics pour respecter les modalités européennes de financement du plan de relance et les directives du Ministère de la Recherche.
  • Modification de la politique science ouverte initiée par la cOAlitionS en faveur du libre accès immédiat aux publications scientifiques et mise en place de la Stratégie de Non-Cession des Droits.

La refonte de notre règlement financier poursuit également les démarches d’amélioration et de simplification engagées ces dernières années. Cette nouvelle édition intègre la suppression du compte-rendu intermédiaire scientifique, peu exploité, au profit d’un système de suivi basé sur le module de suivi du SIM et la possibilité d’organiser des entretiens/réunions avec les bénéficiaires.

Le nouveau Règlement financier prend enfin en compte diverses clarifications, notamment sur le dispositif de qualification au sens européen des bénéficiaires des Aides et la question de la nationalité/lieu d’établissement de ces bénéficiaires.  

Régime d’Aide informé ANR n° SA 59067

Télécharger le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'ANR

Préciput - 28/01/2021

En application de la Loi de programmation de recherche (LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche), en 2021, le taux du préciput est relevé ainsi que les frais d’environnement des bénéficiaires à coût marginal avec introduction d’une part dévolue à leurs laboratoires.

  • Pour les projets financés à compter de 2021:
    • Le préciput passe de 11% à 13%
    • les frais d’environnement forfaitisés ( bénéficiaires à coût marginal) passent de 8% à 10% pour les structures gestionnaires et introduisent une part de 2% aux laboratoires

Ces modifications seront intégrées dans le site de dépôt (Système d’Information Métier) pour le 2ème temps de l’AAPG et dans le nouveau Règlement Financier de l’ANR, en cours de rédaction.

 

Consulter les éditions antérieures

Les conditions particulières de la convention attributive sont disponibles auprès de la Direction du conventionnement et du financement de l'ANR (DCF).

Des outils complémentaires pour faciliter la compréhension du règlement

Dans sa volonté d'informer et d'accompagner au mieux les communautés de recherche, l'ANR propose des outils dédiés destinés à faciliter la compréhension du règlement financier.

Découvrez les fiches pratiques :

Consulter la Foire Aux Questions (FAQ) dédiée

Outil de calcul de la fongibilité des dépenses des projets ANR

relevé de dépenses éditions

L'édition de la maquette à utiliser est fonction de l’année d’édition de votre projet.

Pour bien la déterminer, référez-vous aux 2 premiers chiffres du numéro de l'acte attributif du projet concerné.

Par exemple :

  • pour le projet ANR-20-CE01-0001 l’année d’édition est 2020
  • pour le projet ANR-17-CE01-0001 l’année d’édition est 2017
  • pour le projet ANR-15-CE01-0001 l’année d’édition est 2015

annexe financière

Charte

Application du Protocole de Nagoya

En tant que financeur de la recherche l’ANR s’engage à veiller au respect des modalités d’application du Protocole de Nagoya sur l’Accès aux ressources génétiques et de Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation (APA), pour les projets qu’elle finance.

Consulter les modalités d’application pour les projets financés par l’ANR

ReglementFinancier

Formulaire de déclaration des activités économiques/ qualification des bénéficiaires des Aides

La Règlementation européenne qui encadre les aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation emploie les termes Entreprises et Organismes de recherche et de diffusion de connaissances pour qualifier les bénéficiaires de ces financements. L'élément de distinction est la proportion d'activité économique exercée par l'entité considérée. L'ANR a mis au point un formulaire « Déclaration des activités économiques » qui permet de classer les entités qui soumettent des projets à l'ANR dans l'une ou l'autre des catégories Européennes.

Ce formulaire est à renseigner par les entités partenaires qui ne sont pas des établissements publics (hors EPIC), ni des sociétés et qui ne l'ont pas déjà communiqué.

L'utilisation de ce formulaire participe également à la fiabilisation de la base de données des déposants de l'ANR (qui repose actuellement sur un système déclaratif) et à la simplification des saisies des déposants en phase de soumission.

L'ANR invite les services administratifs/financiers concernés, à remplir le présent formulaire avant le conventionnement de l'Appel à projets et à le retourner à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de l'ANR, qui est à votre disposition pour toute question et aide au remplissage dudit formulaire :

Mme OCHRYMCZUK Julie par téléphone (01 73 54 83 11) ou par courriel julie.ochrymczuk(at)anr.fr 

Mme PAULIAC Véronique par courriel veronique.pauliac(at)anr.fr 

Point de vigilance :

  • A défaut de retour de votre entité, celle-ci pourrait être catégorisée comme Entreprise au sens Européen.
  • La Catégorisation Européenne pourrait différer des déclarations antérieures concernant votre structure et venir modifier ses taux de financement.
  • L'élément de distinction pour la Commission européenne est la proportion d'activité économique exercée par la structure, d'où la nécessité de renseigner le formulaire conformément aux critères qui y sont inscrits. 

Documents :

Fiche explicative la qualification européenne des bénéficiaires

Formulaire DECLARATION RELATIVE AUX ACTIVITES ECONOMIQUES

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