Règlement financier

Le règlement financier de l’Agence nationale de la recherche définit les modalités d’attribution des Aides dans le cadre des Projets de recherche, développement et innovation que l’Agence sélectionne à partir des crédits inscrits à son budget propre, hors France 2030. 

La nouvelle version du Règlement financier (approuvée par le CA du 30 juin 2022) renforce les moyens de l'ANR en cas d'atteinte à une règle de déontologie, d'éthique ou d'intégrité scientifique. L'article  7.1. précise les cas pouvant entraîner la suspension ou le recouvrement de l'aide :

  • quant à la personne responsable de l'atteinte (responsable scientifique, toute personne physique impliquée dans le projet, bénéficiaire)
  • quant au périmètre de l'atteinte (atteinte causée dans et hors cadre du projet faisant l'objet du financement). 

Téléchargez le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'ANR

Préciput

Suite au Conseil d’administration du 18 novembre 2021, les taux des parts de préciput versés aux bénéficiaires à coût marginal ont été relevés.

Dès 2022, sauf exception mentionnée dans l’appel concerné, le taux du préciput :

  • hébergeur passe de 13 % à 13,5 %
  • gestionnaire ( frais d’environnement forfaitisés ) passe de 10% à 10,5%
  • laboratoire ( part dédiée aux laboratoires) passe de 2% minimum à 2,5%

En 2023, sera versée une part du préciput destinée aux sites (fixée à 2% minimum), calculée sur les projets financés des appels 2022.

Des outils complémentaires pour faciliter la compréhension du règlement

Dans sa volonté d'informer et d'accompagner au mieux les communautés de recherche, l'ANR propose des outils destinés à faciliter la compréhension du règlement financier.

Les fiches pratiques

Accords de consortium

L’ANR procède à une analyse de conformité à la règlementation européenne des aides d’Etat à la Recherche, au Développement et à l’Innovation (RDI), des accords de consortium conclus entre organismes de recherche et entreprise(s).

Si le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pose le principe de l’interdiction des aides d’Etat aux entreprises afin de ne pas affecter la libre concurrence sur le marché intérieur, des dérogations sont toutefois prévues.

En matière de (RDI), la réglementation de l’Union encadre les collaborations entre Organismes de recherche et Entreprises soutenues par des fonds publics afin de s’assurer qu’elles n’ont pas pour effet de conférer indirectement des avantages injustifiés (dits aides indirectes) aux entreprises.

Dans ce contexte, les partenaires doivent formaliser les modalités de leur coopération dans un accord de consortium, dont le contenu doit être conforme aux principes (présomptions d’absence d’aide indirecte) énoncés dans l’Encadrement 2014/C 198/01.

Fruit d’échanges avec ses Bénéficiaires et de conseils externes, et grâce à la contribution notable de CapANR, l’ANR propose un modèle d’accord de consortium, fidèle au cadre européen.

Bien que recommandée, dans une optique de conformité, l’adoption de ce modèle ne s’impose pas.

Les partenaires peuvent aussi consulter en complément, outre le Règlement financier (disponible ci-dessus), la fiche pratique sur les accords de consortium.

Vous pouvez aussi retrouver le webinaire ANR Tour 2023 consacré aux accords de consortium sur notre chaîne YouTube.

Contact : analyseconsortium(at)anr.fr

Relevés de dépenses par édition

L'édition de la maquette à utiliser est fonction de l’année d’édition de votre projet.

Pour bien la déterminer, référez-vous aux 2 premiers chiffres du numéro de l'acte attributif du projet concerné.

Par exemple :

  • pour le projet ANR-20-CE01-0001 l’année d’édition est 2020
  • pour le projet ANR-17-CE01-0001 l’année d’édition est 2017
  • pour le projet ANR-15-CE01-0001 l’année d’édition est 2015

Annexes financières par édition

Outil de calcul de la fongibilité des dépenses des projets ANR

ReglementFinancier

Formulaire de déclaration des activités économiques/ qualification des bénéficiaires des Aides

La Règlementation européenne qui encadre les aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation emploie les termes Entreprises et Organismes de recherche et de diffusion de connaissances pour qualifier les bénéficiaires de ces financements. L'élément de distinction est la proportion d'activité économique exercée par l'entité considérée. L'ANR a mis au point un formulaire « Déclaration des activités économiques » qui permet de classer les entités qui soumettent des projets à l'ANR dans l'une ou l'autre des catégories Européennes.

Ce formulaire est à renseigner par les entités partenaires qui ne sont pas des établissements publics (hors EPIC), ni des sociétés et qui ne l'ont pas déjà communiqué.

L'utilisation de ce formulaire participe également à la fiabilisation de la base de données des déposants de l'ANR (qui repose actuellement sur un système déclaratif) et à la simplification des saisies des déposants en phase de soumission.

L'ANR invite les services administratifs/financiers concernés, à remplir le présent formulaire avant le conventionnement de l'Appel à projets et à le retourner à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de l'ANR, qui est à votre disposition pour toute question et aide au remplissage dudit formulaire :

Mme OCHRYMCZUK Julie par téléphone (01 73 54 83 11) ou par courriel julie.ochrymczuk(at)anr.fr 

Mme PAULIAC Véronique par courriel veronique.pauliac(at)anr.fr 

Point de vigilance :

  • A défaut de retour de votre entité, celle-ci pourrait être catégorisée comme Entreprise au sens Européen.
  • La Catégorisation Européenne pourrait différer des déclarations antérieures concernant votre structure et venir modifier ses taux de financement.
  • L'élément de distinction pour la Commission européenne est la proportion d'activité économique exercée par la structure, d'où la nécessité de renseigner le formulaire conformément aux critères qui y sont inscrits. 

Documents :

Fiche explicative la qualification européenne des bénéficiaires

Formulaire DECLARATION RELATIVE AUX ACTIVITES ECONOMIQUES

Declaration on the economic activities of an ANR project partner

Charte

Application du Protocole de Nagoya

En tant que financeur de la recherche l’ANR s’engage à veiller au respect des modalités d’application du Protocole de Nagoya sur l’Accès aux ressources génétiques et de Partage juste et équitable des Avantages découlant de leur utilisation (APA), pour les projets qu’elle finance.

Consulter les modalités d’application pour les projets financés par l’ANR

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