FAQ Règlement financier

• Le règlement financier,
   
• l’acte attributif d’aide (conditions dites particulières),
   
• le document scientifique,
   
• le document de financement (ou annexe financière).

Le règlement financier, disponible ici https://anr.fr/fr/rf/,

• est voté en CA, il vaut Conditions Générales des actes attributifs d’aide applicables aux projets de recherche financés par l’ANR,
• définit les modalités d’attribution des aides ANR et est applicable à l’ensemble des bénéficiaires, 
• l’édition d’un AAP (appel à projets) (exemple « AAPG édition 202X ») permettant de connaitre le règlement financier applicable.

L’acte attributif d’aide (sous forme de convention ou décision)

• est l’acte juridique qui identifie la personne morale récipiendaire de la subvention en charge de la gestion du contrat (dite « tutelle gestionnaire ») et détaille ses engagements et les caractéristiques du projet auquel son ou ses personnels scientifiques participent(durée du projet, montant, échéancier, conditions…).
• Les caractéristiques peuvent être modifiées en cours de réalisation du projet à certaines conditions par le biais d’une décision modificative ou d’un avenant.

Le document scientifique

• est la feuille de route sur la base de laquelle le projet a été retenu pour financement, détaillant notamment les tâches que le Bénéficiaire s’est engagé à réaliser au titre du Projet, grâce aux dépenses prévisionnelles présentées, qui constituent l’assiette de l’aide.

Le document de financement ou « annexe financière »

• est le document administratif et financier qui recense les informations suivantes :
  • Les données administratives relatives au bénéficiaire de l’aide ANR (« tutelle gestionnaire »)
  • La déclaration de l’«établissement hébergeur» (auquel est versé le préciput hébergeur)
  • La répartition prévisionnelle des dépenses engagées par la tutelle gestionnaire pour la réalisation du projet.

Pour les établissements publics, la base de calcul pour l’assiette de l’aide est le coût marginal du projet.

Il s’agit d’un mode de comptabilisation des dépenses prévisionnelles qui a pour principale caractéristique d’exclure la prise en compte de la rémunération des personnels permanents. 

Le taux applicable au coût marginal est de 100 % maximum. 

Pour les Entreprises au sens européen, la base de calcul pour l’assiette de l’aide est le coût complet du projet.

Le coût complet comprend toutes les dépenses directement rattachées à la réalisation du projet, y compris les éventuels personnels permanents ou non affectés au projet. Les taux applicables au coût complet sont en principe compris entre 25 et 60 %. Ils sont consultables dans le Règlement financier de l’ANR disponible ici : https://anr.fr/fr/rf/

L’ANR n'alloue pas d'aide inférieure à 15 000 € par bénéficiaire.

Oui, il est possible de participer à un projet en tant que partenaires sans demande d’aide à l’ANR. ll s’agit d’une participation à projet sur fonds propres.

Depuis l’édition 2017, la facturation entre partenaires est éligible à l’aide ANR et s’applique à l’ensemble des catégories de dépenses à l’exception de la catégorie A – Frais de personnel.

Pour que la facturation entre partenaires soit éligible il faut qu’elle respecte les critères suivants :

• les dépenses sont liées au projet et ne doivent pas consister en de la sous-traitance des travaux (tâches) de recherche (uniquement prestations techniques),
• les prestations doivent être proportionnées à leur utilisation effective pour les besoins du Projet et doivent être facturées à l’exclusion de toute marge bénéficiaire,
• les dépenses doivent correspondre à des prestations ayant donné lieu à tarification et traçables en comptabilité,
• les dépenses doivent être facturées :
  • hypothèse de facturation entre deux partenaires publics/Organismes de recherche : à l’exclusion de toute marge bénéficiaire
  • hypothèse de facturation entre partenaire public/Organisme de recherche et Entreprise à prix de marché
  • la facturation de ces dépenses ne doit pas entrer en contradiction avec d’autres dispositions applicables à l’admissibilité des coûts (exemple facturer des dépenses de personnels)

L’hypothèse classique de dépense donnant lieu à facturation entre partenaires concerne la location de l’accès à une salle spécifique dont disposerait un partenaire, par exemple une salle blanche. 

Oui, la plupart des appels de l’ANR autorisent les entreprises à participer à un projet (voir les conditions d’éligibilité de l’appel).

Pour connaître les modalités de participation et pour vérifier les conditions spécifiques applicables aux Entreprise, vous trouverez sur le site de l’ANR : https://anr.fr/fr/rf/ :

• la Fiche n°1 Modalités de participation des entreprises aux projets
• un simulateur Simulation de l'état de santé financière de l'entreprise

Toute entité réalisant des travaux de recherche scientifique et en fonction des critères imposés par le texte de l’appel à projet et des définitions de la Fiche n°2 Les partenaires d'un projet de recherche" disponible sur le site de l’ANR : https://anr.fr/fr/rf/. 

Concernant les Organismes de recherche seuls pourront être Bénéficiaires des Aides de l’ANR ceux ayant leur établissement principal en France.

Concernant les Entreprises seules pourront être Bénéficiaires des Aides de l’ANR celles ayant leur siège social réel au sein d’un État de l’Union européenne et disposant d’un établissement ou d’une succursale en France. Dans ce cadre, les candidats pourront avoir à produire, à la demande l’ANR, tout élément justifiant de leur implantation territoriale – centre d’intérêts principaux – et financière sur le territoire de cet État de l’Union européenne.

Des conditions particulières peuvent être prévues dans les AAP.

Les taux applicables sont disponibles dans le Règlement financier de l’ANR https://anr.fr/fr/rf/

Les critères déterminant le taux de financement sont la catégorie de recherche et la taille de l’établissement.

La Règlementation européenne qui encadre les aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation prévoit deux catégories d’entités : Entreprises et Organismes de recherche et de diffusion de connaissances.

L'élément de distinction n’est pas le statut en droit interne, mais la proportion d'activité économique exercée par l'entité considérée.

Pour vous accompagner l'ANR a mis à disposition un formulaire « Déclaration des activités économiques » qui permet de déterminer votre catégorie, disponible ici : https://anr.fr/fr/rf/

En complément du financement des projets de recherche, l’ANR verse un préciput, c’est-à-dire un abondement financier, aux établissements gestionnaires et hébergeurs des projets sélectionnés.

Le montant du préciput est calculé sur la base d'un taux appliqué au financement des projets. Il est versé aux établissements lauréats d’un appel, conformément à l'article L.329-5 du code de la Recherche et au décret n°2021-1628 du 11 décembre 2021.

Sont attribués à l'établissement gestionnaire du projet :

• Une part gestionnaire destinée à couvrir les frais généraux du projet ;
• Une part laboratoire destinée à soutenir la stratégie scientifique et le financement des unités de recherche.

Sont attribués à l'établissement hébergeur du projet :

• Une part hébergeur destinée à contribuer au coût et à la qualité de l'hébergement des équipes de recherche concernées ;
• Une part site destinée à contribuer à la stratégie scientifique partagée du site dans lequel est implanté l'établissement.

S’agissant de forfaits, les bénéficiaires à coût marginal n’ont pas à justifier ces frais.

Les préciputs « gestionnaire » et « laboratoire » sont comptabilisés au titre de l’acte attributif propre au projet soutenu.

Les préciputs « hébergeur » et « site » donnent lieu à des actes d’attribution ad hoc, distincts d’un projet donné.

Les Bénéficiaires à coût complet ne peuvent pas bénéficier des préciputs. 

La date de début d’admissibilité des coûts correspond à la date à partir de laquelle les dépenses nécessaires à la réalisation du projet peuvent être prises en compte au titre de l’aide ANR. Elle est précisée dans l’acte attributif et sur le portail SIM (https://aap.agencerecherche.fr).

Par exemple :

• le 1^er octobre pour la liste principale de l’appel à projets générique
• le 1^er du mois suivant la publication des résultats dans les autres cas.
• la date peut être indiquée dans le texte de l’appel à projets.

La date de fin d’admissibilité des coûts correspond à la date de fin du projet scientifique. Les dépenses prises en compte doivent se rapporter à des prestations réalisées ou à des fournitures livrées au plus tard à cette date (principe du service fait). Une facture peut donc être acquittée après la fin du projet dès lors que la prestation ou la livraison correspondante a bien été réalisée avant cette date.

En cas de prolongation du projet accordée par l’ANR, la date de fin d’admissibilité des coûts est reportée en conséquence.

À retenir : la période comprise entre la date de début et la date de fin d’admissibilité détermine la période pendant laquelle les coûts liés au projet peuvent être admissibles à l’aide ANR. 

La période d’admissibilité des dépenses correspond à la période pendant laquelle les dépenses liées à la réalisation du projet peuvent être prises en compte au titre de l’aide ANR.

Elle est comprise entre :

• la date de début d’admissibilité des coûts, également appelée « date de début administrative », indiquée dans l’acte attributif d’aide ;
• et la date de fin d’admissibilité des coûts, qui correspond à la date de fin du projet scientifique.

Pour être admissibles, les dépenses doivent être réalisées pendant cette période. Ainsi, une facture peut être acquittée après la date de fin du projet, à condition que la prestation ait été réalisée ou la fourniture livrée avant cette date (principe du service fait).

Attention : le délai accordé après la fin du projet pour transmettre les pièces nécessaires au paiement du solde ne prolonge pas la période d’admissibilité des dépenses.

Oui, sur demande motivée/argumentée du coordinateur ou de la coordinatrice via l’outil de demande de modifications disponible ici : https://aap.agencerecherche.fr/

Sur cette base, l’ANR prend la décision d’approbation ou de refus de la demande.

Si accord de l’ANR, une décision unilatérale signée par le PDG de l’ANR sera disponible sur le SIM, et la date de fin scientifique actualisée.

Les coûts pouvant être financés par l’ANR sont les dépenses nécessaires à la réalisation du projet et admissibles au regard du règlement financier applicable. Ils sont répartis en quatre catégories :

• Personnel : coûts liés aux chercheurs, ingénieurs, techniciens et autres personnels d’appui employés pour le projet. Ils sont calculés en fonction du temps consacré au projet et peuvent notamment comprendre les salaires, primes et indemnités ainsi que les charges sociales et patronales admissibles. 
• Équipements : coûts des instruments et matériels utilisés spécifiquement pour la réalisation du projet. Selon la nature du bénéficiaire, peuvent notamment être pris en compte l’achat ou l’amortissement, la location, ainsi que les frais de transport, d’installation, de maintenance, de réparation ou d’adaptation du matériel. 
• Prestations de services : coûts nécessaires au projet liés notamment à l’acquisition de licences ou de droits et au recours à des prestations externes : informatique, traitement ou stockage de données, publications, traduction, analyses et essais, études, conseils juridiques, enquêtes, formation, etc. Le montant total de cette catégorie est en principe limité à 50 % du montant de l’aide par partenaire ; un dépassement doit être motivé et préalablement autorisé par l’ANR. 
• Autres frais : dépenses directement liées au projet qui ne relèvent pas d’une autre catégorie et qui n’existeraient pas si le projet n’avait pas lieu. Il peut s’agir, par exemple, de consommables, frais de missions et déplacements, compléments de bourse, frais de jury de thèse ou, sous certaines conditions, de frais liés à des locaux ou terrains. 

En prenant comme référence l’ancienne nomenclature du règlement financier de l’ANR, les frais généraux non forfaitisés sont les dépenses directement liées à la réalisation du projet, tels que les frais de mission et de déplacement des personnels permanents ou temporaires affectés au projet, ainsi que les frais de réception et d’organisation de séminaires ou colloques en lien avec le projet.

La facturation interne concerne les dépenses correspondant à des prestations réalisées au sein d’une même entité juridique (même personne morale, identifiée par son SIREN), par exemple entre les différents services, départements, laboratoires ou délégations régionales d’un même organisme de recherche.

Il peut s’agir, par exemple, de la mise à disposition ou de l’accès à des équipements ou infrastructures internes, tels qu’une salle blanche, une animalerie, un banc d’essais ou une plateforme d’analyse.

Pour être admissibles au financement de l’ANR, les dépenses faisant l’objet d’une facturation interne doivent être liées au projet et proportionnées à leur utilisation effective pour ses besoins. Elles doivent correspondre à des prestations ayant fait l’objet d’une tarification, être traçables en comptabilité et être facturées. Elles doivent également être identifiées analytiquement afin de permettre leur imputation au projet.

Enfin, la facturation interne ne peut pas permettre la prise en charge d’une dépense qui serait par ailleurs non admissible au titre du règlement financier applicable au projet. 

À noter : la facturation interne se distingue de la facturation entre partenaires, qui concerne des dépenses réalisées entre des entités juridiques différentes participant à un même projet. 

La facturation entre partenaires concerne les dépenses réalisées entre deux partenaires d’un même projet, constituant des entités juridiques différentes.

Elle peut concerner des prestations techniques nécessaires à la réalisation du projet, par exemple lorsqu’un partenaire utilise un équipement, une infrastructure ou une plateforme mise à disposition par un autre partenaire. L’accès à une salle blanche constitue un exemple classique de ce type de dépense.

Pour être admissibles au financement de l’ANR, ces dépenses doivent être liées au projet, proportionnées à leur utilisation effective pour ses besoins, avoir fait l’objet d’une tarification et être traçables en comptabilité. Elles sont facturées entre deux partenaires publics/organismes de recherche et au prix de marché lorsqu’une entreprise est concernée. 

La facturation entre partenaires ne doit pas conduire un partenaire à confier à un autre partenaire tout ou partie des tâches de recherche qu’il s’était engagé à réaliser dans le cadre du projet. 

Les bénéficiaires peuvent confier à des tiers qui ne sont pas partenaires du projet la réalisation de certaines prestations nécessaires à la réalisation du projet.

Ces prestations doivent être en lien direct avec le projet et sont réalisées pour le compte et sous le contrôle du bénéficiaire.

Le montant total des dépenses relevant de la catégorie « Coûts du recours aux prestations de services » est limité à 50 % du montant de l’aide accordée au bénéficiaire. Cette limite vise notamment à garantir que la majorité des travaux de recherche n’est pas externalisée.

Un dépassement de ce seuil est toutefois possible lorsqu’il est nécessaire à la bonne réalisation du projet. Il doit être motivé par le bénéficiaire et faire l’objet d’une autorisation préalable de l’ANR, à déposer sur le portail SIM.

Les coûts correspondants doivent être individualisés dans le relevé des dépenses et respecter l’ensemble des conditions d’admissibilité prévues par le règlement financier applicable au projet.

À noter : lorsqu’une prestation est réalisée par un autre partenaire du projet, elle relève des règles spécifiques applicables à la facturation entre partenaires.

Oui, mais uniquement dans le cadre de l’instrument Jeunes chercheuses et jeunes chercheurs (JCJC) de l’Appel à projets générique (AAPG), et des appels Percée JCJC et T-ERC, et/ou si cette dernière est spécifiée dans le texte de l’appel.

La modulation de service d’enseignement, ou décharge d’enseignement, constitue une dépense admissible lorsqu’elle bénéficie à la coordinatrice ou au coordinateur du projet JCJC, Percée JCJC ou T-ERC. Elle relève de la catégorie des frais de personnel.

Avant d’inscrire cette dépense dans la demande d’aide, il convient de vérifier auprès du service administratif et financier de l’établissement que la décharge est autorisée par ses règles internes. En effet, les règles de l’ANR ne se substituent pas aux règles internes du bénéficiaire lorsque celles-ci sont plus restrictives.

À noter : pour les projets relevant du règlement financier 2025, une attestation d’approbation de l’Université est demandée pour justifier la décharge d’enseignement ; la production d’une délibération du conseil d’administration de l’Université n’est plus requise.

La modulation de service d’enseignement, ou décharge d’enseignement, relève de la catégorie « Frais de personnel ».

Elle est admissible uniquement dans le cadre de l’instrument Jeunes chercheuses et jeunes chercheurs (JCJC) de l’Appel à projets générique (AAPG), et des appels Percée JCJC et T-ERC, et uniquement pour la coordinatrice ou le coordinateur scientifique du projet.

Pour être admissible, la modulation de service doit notamment avoir été prévue dans la demande d’aide et respecter les conditions fixées par le règlement financier applicable au projet.

Pour les projets relevant du règlement financier 2025, une attestation d’approbation par l’Université doit être communiquée à l’ANR au plus tard lors du versement du solde. Cette attestation précise la quotité, la durée et la période du service concerné.

Pour les Organismes de recherche le taux de l’aide est de maximum 100%. C’est-à-dire la prise en charge totale du budget à coût marginal induit par la réalisation du projet.

Les taux sont déterminés en fonction de la catégorie de recherche/taille et de la catégorie du Bénéficiaire.

Les taux sont détaillés dans le Règlement financier applicable à l’édition du projet concerné, disponible ici : https://anr.fr/fr/rf/

Oui. Les CDI de mission scientifique ou CDI de projet sont des dépenses admissibles au coût marginal, dans la catégorie « Frais de personnel », en tant que personnels non permanents.

Ces contrats doivent être conclus pour répondre aux besoins du projet et les coûts de personnel correspondants sont admissibles à hauteur du temps effectivement consacré à sa réalisation.

Cette règle constitue une exception à l’exclusion des dépenses de personnel permanent dans le cadre d’un financement à coût marginal : de manière générale, la rémunération des personnels permanents, CDI compris, n’est pas admissible au coût marginal.

Pour les CDI de mission scientifique, il convient notamment de se référer aux dispositions relatives au contrat de mission scientifique prévu à l’article L. 431-6 du Code de la recherche.

L’aide ANR est versée en plusieurs fois, sous forme de tranches, selon un échéancier précisé dans l’acte attributif d’aide.

L’échéancier prévoit :

• une avance initiale, versée à compter de la notification ou de la signature de l’acte attributif d’aide ; 
• des versements intermédiaires, le cas échéant, généralement échelonnés en fonction de la durée du projet ; 
• un solde, versé en fin de projet sous réserve du respect des conditions prévues par l’acte attributif et de la transmission et validation des livrables requis par l’ANR.

Les dates et montants figurent dans l’échéancier ; certaines tranches peuvent être conditionnées à la transmission et à la validation de livrables ou documents prévus par le règlement financier et les conditions particulières.

Pour les projets relevant du financement à coûts réels, le solde est ajusté en fonction des dépenses effectivement réalisées et admissibles, dans la limite du montant maximal de l’aide accordée. En cas de trop-perçu, le bénéficiaire doit reverser les sommes correspondantes à l’ANR. 

Pour les projets relevant du financement forfaitaire, l’aide est versée selon les modalités prévues dans l’acte attributif et le solde est versé. Les bénéficiaires n’ont plus à fournir de livrable financier.

Les livrables attendus par l’ANR sont précisés dans l’acte attributif d’aide et sur le portail SIM. Leur transmission peut conditionner le versement de certaines tranches de l’aide.

Ils comprennent notamment des livrables scientifiques, permettant à l’ANR de suivre la bonne réalisation du projet, ainsi que, selon le mode de financement et la nature du bénéficiaire, des livrables administratifs et financiers nécessaires au suivi et à la clôture du projet.

Pour les projets financés à coûts réels, une attestation de clôture remplace désormais, par défaut, le relevé justificatif des dépenses pour les projets se terminant à compter du 1er septembre 2025. Certains projets peuvent toutefois être soumis à la transmission d’un relevé justificatif de dépenses.

Pour les projets relevant d’une aide forfaitaire, aucun justificatif de dépenses n’est attendu par l’ANR. Le suivi porte sur la bonne exécution scientifique du projet, notamment au travers du rapport scientifique final et de l’atteinte des jalons prévus.

D’autres documents peuvent également être demandés en fonction des caractéristiques du projet et des conditions prévues dans l’acte attributif d’aide.

À noter : la nature des livrables, leur échéance et leur éventuel impact sur le versement de l’aide peuvent varier selon l’édition et le dispositif de financement. Il convient donc de se référer à l’acte attributif d’aide et au règlement financier applicable au projet.

Toutes les informations concernant l’accord de consortium sont disponibles sur la Fiche n°4 "Les accords de consortium" disponible ici : https://anr.fr/fr/rf/

L’accord de consortium est obligatoire pour les collaborations entre Organismes de recherche et entreprises financées ou non par l’ANR. De même, certains programmes européens (type Era-Net) prévoient la fourniture obligatoire d’un accord de consortium. 

NB :  Pour les bénéficiaires Entreprises la non transmission de cet accord bloque le 2ème versement. 

L’AC doit être rédigé avant la date de début des travaux scientifiques et transmis au plus tard pendant la 1ere année du projet.

Pour les bénéficiaires Entreprises la non transmission de cet accord bloque le 2ème versement.

Oui, l’information doit être transmise sans délai à l’ANR, par le biais de l’onglet « demandes de modification », en se connectant au Système d’Information Métier (site de suivi des projets) https://aap.agencerecherche.fr/

Les différents types de modifications pouvant être demandés sont indiqués dans la Fiche n°5 "Les modifications de projets"

A chaque type de modification correspond un formulaire dédié disponible sur le Système d’Information Métier (site de suivi des projets) https://aap.agencerecherche.fr/ dans l’onglet dédié « demandes de modification »

Les demandes de modifications peuvent être faites par le responsable scientifique ou par la tutelle gestionnaire (demande d’accès à faire auprès de l’ANR)

Pour demander un accès au site de suivi de projet le SIM (Système d’Information Métier) https://aap.agencerecherche.fr/ adressez-vous à la personne de votre établissement désignée pour l’habilitation et la gestion des accès.

Sinon envoyer un message à sim.dcf(at)agencerecherche.fr

Toutes les demandes de modifications, qu’elles soient soumises ou pas à autorisation préalable de l’ANR, doivent être faites sur le site de suivi des projets, le SIM (Système d’Information Métier) https://aap.agencerecherche.fr/ depuis l’onglet dédié « demandes de modification »

Pour ce faire, le bénéficiaire doit se connecter, accéder au projet concerné, puis adresser sa demande par le biais d’un formulaire disponible dans l’onglet « demande de modifications » garantissant ainsi leur traçabilité et leur suivi.

La procédure détaillée est disponible sur la Fiche n°5 "Les modifications de projets" disponible ici https://anr.fr/fr/rf/

Oui, la répartition prévue initialement peut être modifiée.

Les modifications envisagées par rapport au document scientifique ou aux annexes financières doivent toujours être portées à la connaissance de l’ANR.

Dans certains cas, outre l’information de l’ANR, il sera nécessaire d’obtenir l’accord de l’ANR. La demande doit être faite depuis l’onglet « Demande de modifications » du site de suivi de projet le SIM (Système d’Information Métier) https://aap.agencerecherche.fr/

Pour de plus amples informations sur les modifications contractuelles reportez-vous à la partie dédiée aux modifications contractuelles.

• Editions antérieures à 2017 :
   
  
  • Autorisation préalable de l’ANR uniquement pour les modifications supérieures à 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide du bénéficiaire, entre les dépenses de fonctionnement et d’investissement.
     
• A compter de l’édition 2017 :
   
  
  • Autorisation préalable de l’ANR uniquement si la modification/variation à la hausse ou à la baisse, est supérieure à 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide au bénéficiaire entre les catégories a) et d) ET supérieure à 15.000€,
     
    ≥ 30% du montant de l’aide au bénéficiaire et  ≥ à 15 k€ entre a) et d) ⇒ information et accord préalables de l’ANR à la modification
     
• A compter de l’édition 2025 :
   
  • Autorisation préalable de l’ANR pour un dépassement du montant de la catégorie Prestations de services de 50% du montant de l’aide par partenaire

Dans tous les cas, l’information à l’ANR est nécessaire.

Ici https://anr.fr/fr/rf/ est disponible l’Outil de calcul de la fongibilité des dépenses des projets ANR pour vous aider.

• Editions antérieures à 2017 :
   
  
  • information préalable de l’ANR uniquement pour les modifications inférieures à 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide du bénéficiaire, entre les dépenses de fonctionnement et d’investissement
     
    
  • Les modifications à la hausse ou à la baisse sur les sous catégories des dépenses de fonctionnement sont permises.
     
• A compter de l’édition 2017 :
   
  
  • Les modifications à la hausse ou à la baisse sur les autres catégories de coûts sont permises.
     
    Par exemple :
     
    < 30% et < à 15 k€  entre A) et D) ⇒ simple information à l’ANR
    < 30% et > à 15 k€  entre A) et D) ⇒ simple information à l’ANR
    ≥ 30% et < à 15 k€  entre A) et D) ⇒ simple information à l’ANR
     
• A compter de l’édition 2025 : information préalable de l’ANR pour toute fongibilité supérieure à 30% et 15k€ ne constituant pas un dépassement du montant de la catégorie Prestations de services de 50% du montant de l’aide par partenaire.

Ici https://anr.fr/fr/rf/ est disponible l’Outil de calcul de la fongibilité des dépenses des projets ANR pour vous aider.

Oui. Le montant total de la catégorie « prestations de services » est limité à 50 % du montant de l’aide du bénéficiaire.

Cette limite vise notamment à s’assurer que la majorité des travaux de recherche réalisés dans le cadre du projet ne soit pas externalisée.

Si la bonne réalisation du projet nécessite de dépasser ce seuil, le dépassement doit être motivé par le bénéficiaire et faire l’objet d’une autorisation préalable de l’ANR.

La demande de dérogation doit être effectuée depuis l’onglet « Demande de modification » du site de suivi de projet (SIM).