Organisée par catégories vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Quels sont les documents juridiques de référence concernant l'aide de l'ANR ?
Le règlement financier, disponible ici https://anr.fr/fr/rf/,
L’acte attributif d’aide (sous forme de convention ou décision)
Le document scientifique
Le document de financement ou « annexe financière »
Pour les établissements publics, la base de calcul pour l’assiette de l’aide est le coût marginal du projet. Il s’agit d’un mode de comptabilisation des dépenses prévisionnelles qui a pour principale caractéristique d’exclure la prise en compte de la rémunération des personnels permanents. Le taux applicable au coût marginal est de 100 % maximum.
Que signifie le financement à coût marginal ?
Pour les Entreprises au sens européen, la base de calcul pour l’assiette de l’aide est le coût complet du projet. Le coût complet comprend toutes les dépenses directement rattachées à la réalisation du projet, y compris les éventuels personnels permanents ou non affectés au projet. Les taux applicables au coût complet sont en principe compris entre 25 et 50 %. Ils sont consultables dans le Règlement financier de l’ANR disponible ici : https://anr.fr/fr/rf/
Que signifie le financement à coût complet ?
L’ANR n'alloue pas d'aide inférieure à 15 000 € par bénéficiaire.
Quelle est l’aide minimum qui peut être demandée pour un projet ?
Oui, il est possible de participer à un projet en tant que partenaires sans demande d’aide à l’ANR. ll s’agit d’une participation à projet sur fonds propres.
Un partenaire qui ne demande pas d’aide à l’ANR peut-il participer au projet ?
Depuis l’édition 2017, la facturation entre partenaires est éligible à l’aide ANR et s’applique à l’ensemble des catégories de dépenses à l’exception de la catégorie A – Frais de personnel. Pour que la facturation entre partenaires soit éligible il faut qu’elle respecte les critères suivants : Un partenaire peut-il être prestataire de service ou fournisseur pour un autre partenaire au sein d’un même projet ?
L’hypothèse classique de dépense donnant lieu à facturation entre partenaires concerne la location de l’accès à une salle spécifique dont disposerait un partenaire, par exemple une salle blanche.
Oui, la plupart des appels de l’ANR autorisent les entreprises à participer à un projet (voir les conditions d’éligibilité de l’appel). Pour connaître les modalités de participation et pour vérifier les conditions spécifiques applicables aux Entreprise, vous trouverez sur le site de l’ANR : https://anr.fr/fr/rf/ : Le financement d’une entreprise est-il possible ?
Toute entité réalisant des travaux de recherche scientifique et en fonction des critères imposés par le texte de l’appel à projet et des définitions de la Fiche n°2 Les partenaires d'un projet de recherche" disponible sur le site de l’ANR : https://anr.fr/fr/rf/.
Qui peut être partenaire d’un projet ?
Concernant les Organismes de recherche seuls pourront être Bénéficiaires des Aides de l’ANR ceux ayant leur établissement principal en France. Concernant les Entreprises seules pourront être Bénéficiaires des Aides de l’ANR celles ayant leur siège social réel au sein d’un État de l’Union européenne et disposant d’un établissement ou d’une succursale en France. Dans ce cadre, les candidats pourront avoir à produire, à la demande l’ANR, tout élément justifiant de leur implantation territoriale – centre d’intérêts principaux – et financière sur le territoire de cet État de l’Union européenne. Des conditions particulières peuvent être prévues dans les AAP.
Qui peut être bénéficiaire d’une aide ANR ?
Les taux applicables sont disponibles dans le Règlement financier de l’ANR https://anr.fr/fr/rf/ Les critères déterminant le taux de financement sont la catégorie de recherche et la taille de l’établissement.
Mon établissement est une entité privée, quel taux d’aide appliquer ?
La Règlementation européenne qui encadre les aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation prévoit deux catégories d’entités : Entreprises et Organismes de recherche et de diffusion de connaissances. L'élément de distinction n’est pas le statut en droit interne, mais la proportion d'activité économique exercée par l'entité considérée. Pour vous accompagner l'ANR a mis à disposition un formulaire « Déclaration des activités économiques » qui permet de déterminer votre catégorie, disponible ici : https://anr.fr/fr/rf/
Mon entité est partenaire dans un projet, ce n’est pas un établissement public, ni une société comment déterminer la catégorie Européenne ?
Conformément à l'article L. 329-5 du code de la recherche, pour tout projet de recherche financé par l'Agence nationale de la recherche dans le cadre d'une procédure d'appel à projets, un montant dénommé "préciput" est attribué aux établissements participant au service public de la recherche qui sont parties prenantes au projet de recherche, pour financer leur stratégie scientifique ainsi que les coûts d'environnement et de gestion liés au projet. Depuis 2021, le préciput regroupe 3 parts : Qu’est-ce que le préciput ?
En 2023, sera versée aux sites une part du préciput, calculée sur les projets financés des appels 2022. Fixée à 2 % minimum, elle est destinée à contribuer à la stratégie scientifique partagée du site dans lequel est implanté un tel établissement. Cette part sera incluse à celle de l’hébergeur. La décision attributive détaillera le montant de chacune des parts.
Qu’est ce que la part site ?
Quelle est l’assiette de calcul du préciput ?
La date de début d’admissibilité est celle à partir de laquelle les dépenses relatives au projet peuvent être engagées. Elle est indiquée dans les conditions particulières de l’acte attributif. Par exemple : Qu'est ce que la date de début et de fin d’admissibilité des coûts ?
La date de fin d’admissibilité des coûts est celle à partir de laquelle les dépenses relatives au projet doivent cesser. Elle correspond à la date de fin du projet scientifique. Elle est indiquée dans l’annexe financière.
La durée du projet et son calendrier sont fixés dans l’annexe financière et sur le Système d’Information Métier. Des prolongations peuvent être accordées par l’ANR sur demande du coordinateur et dans ce cas la date de fin d’admissibilité des coûts est modifiée.
Aucune dépense ne sera prise en charge au-dehors de cette date, sauf en cas de prolongation.
La période d’admissibilité des dépenses correspond à celle entre la date de début dite « administrative » de l’acte attributif (par exemple pour l’AAPG c’est le 1er Octobre) et la date de fin du projet de recherche date dite « scientifique ».
Quelle est la période d’admissibilité des dépenses ?
Oui, sur demande motivée/argumentée du coordinateur via l’outil de demande de modifications disponible ici : https://aap.agencerecherche.fr/ Sur cette base, l’ANR prend la décision d’approbation ou de refus de la demande. Si accord de l’ANR, une décision unilatérale signée par le PDG de l’ANR sera disponible sur le SIM, et la date de fin scientifique actualisée.
Est-il possible de demander une prolongation de la durée du projet ?
Il y a 5 catégories de dépenses éligibles : A. Frais de personnel Les différentes catégories budgétaires sont détaillés sur la Fiche n°3 "Les coûts admissibles (dépenses éligibles)" et indiquées sur le Règlement financier https://anr.fr/fr/rf/
Quelles sont les types de coûts pouvant être financés (éligibles) par l’ANR (c'est-à-dire couverts par la subvention) ?
B. Coûts des instruments et du matériel
C. Coûts des bâtiments et des terrains
D. Coûts du recours aux prestations de services (et droit de propriété intellectuelle)
E. Frais généraux (additionnels et les autres frais d’exploitation)
Se reporter au chapitre 3.1.1 section e page 7 du Règlement financier
Que regroupent les frais généraux ?
Les dépenses de facturation interne concernent les dépenses faites au sein d’une même entité juridique - Organisme de Recherche – (délégations régionales, services, départements, laboratoires d’une même entité etc.). Elles correspondent à des prestations ayant donné lieu à tarification et traçables en comptabilité. Elles doivent être facturées à l’exclusion de toute marge bénéficiaire. L’hypothèse concerne les grands organismes de recherche à organisation déconcentrée, qui peuvent être amenés à se voir facturer l’accès à une prestation (exemple salle blanche) relevant d’une autre unité de recherche d’une autre délégation régionale. Pour que la facturation interne soit éligible il faut qu’elle respecte les critères suivants : Quelles sont les dépenses concernées par une facturation interne ?
Ces dépenses concernent celles faites entre Partenaires d’un même projet. Elles ne peuvent pas conduire à faire réaliser par un autre Partenaire tout ou partie des travaux de recherche qu’un Partenaire devait initialement réaliser au titre du projet. Elles doivent être facturées à l’exclusion de toute marge bénéficiaire entre deux Partenaires publics/Organismes de recherche ou à prix de marché entre Partenaires publics/Organismes de recherche et Entreprise(s).
Quelles sont les dépenses concernées par une facturation entre partenaires ?
Les Bénéficiaires peuvent faire exécuter certaines prestations en lien avec le projet par des tiers qui ne sont pas des partenaires. Les coûts de cette catégorie figurent de façon individualisée dans le relevé des dépenses et doivent rester inférieurs ou égaux à 50 % du montant de l’Aide du bénéficiaire sauf dérogation accordée au préalable par l’ANR sur demande motivée du Bénéficiaire. Reportez-vous à la Fiche n°3 "Les coûts admissibles (dépenses éligibles)" disponible ici : https://anr.fr/fr/rf/
Quelles sont les conditions de recours aux prestations de service ?
La décharge est éligible uniquement pour l’instrument JCJC (jeunes chercheuses & jeunes chercheurs) de l’AAP générique. Les autres instruments et appels à projets ne sont pas éligibles.
Puis-je déclarer ma décharge d’enseignement dans ma demande d’aide ANR ?
Dans la catégorie A « frais de personnel ». L’extrait de la délibération du Conseil d’Administration de l’Université autorisant la modulation de service doit être transmise à l’ANR. Ce justificatif conditionne le versement du solde.
Dans quelle catégorie de coûts entre la modulation de services d’enseignement ?
Pour les Organismes de recherche le taux de l’aide est de maximum 100%. C’est-à-dire la prise en charge totale du budget à coût marginal induit par la réalisation du projet.
Quel est le taux d’aide applicable pour un Organisme de recherche ?
Les taux sont déterminés en fonction de la catégorie de recherche/taille et de la catégorie du Bénéficiaire. Les taux sont détaillés dans le Règlement financier applicable à l’édition du projet concerné, disponible ici : https://anr.fr/fr/rf/
Quel est le taux d’aide applicable pour une Entreprise ?
Ces contrats, tels que définis par le Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche, sont des dépenses éligibles au cout marginal dans la catégorie de dépenses : personnels non permanents.
Les CDI de missions scientifiques ou CDI de projet sont-ils des dépenses éligibles au cout marginal ?
L’aide est versée sous forme de tranches. La 1ère dès la notification (signature de l’acte attributif). Le versement de l’Aide est échelonné en fonction de la durée du Projet, et précisé dans les Conditions particulières de l’acte attributif, sous la forme d’un échéancier. Les délais mentionnés et les montants des versements sont prévisionnels car certaines tranches de l’Aide sont conditionnées à la transmission et à la validation par l’ANR de livrables, et globalement à la réalisation du Projet. L’aide est versée annuellement sous forme de tranches. Pour tous les bénéficiaires l’échéancier prévoit a minima : De quelle façon l’aide allouée est-elle versée ?
Les livrables attendus sont détaillés ici : Fiche n°6 "Livrables et versements - bénéficiaires à coût marginal" Fiche n°6 bis "Livrables et versements - bénéficiaires à coût complet"
Quels sont les livrables attendus ?
Toutes les informations concernant l’accord de consortium sont disponibles sur la Fiche n°4 "Les accords de consortium" disponible ici : https://anr.fr/fr/rf/
Qu’est-ce que l’accord de consortium ?
L’accord de consortium est obligatoire pour les collaborations entre Organismes de recherche et entreprises financées ou non par l’ANR. De même, certains programmes européens (type Era-Net) prévoient la fourniture obligatoire d’un accord de consortium. NB : Pour les bénéficiaires Entreprises la non transmission de cet accord bloque le 2ème versement.
Dans quel cas l’accord de consortium est-il obligatoire ?
L’AC doit être rédigé avant la date de début des travaux scientifiques et transmis au plus tard pendant la 1ere année du projet. Pour les bénéficiaires Entreprises la non transmission de cet accord bloque le 2ème versement.
Quand faut-il transmettre l’accord de consortium à l’ANR ?
Oui, l’information doit être transmise sans délai à l’ANR, par le biais de l’onglet « demandes de modification », en se connectant au Système d’Information Métier (site de suivi des projets) https://aap.agencerecherche.fr/
Est-il possible de demander une modification du projet et quand faut-il en informer l’ANR ?
Les différents types de modifications pouvant être demandés sont indiqués dans la Fiche n°5 "Les modifications de projets" A chaque type de modification correspond un formulaire dédié disponible sur le Système d’Information Métier (site de suivi des projets) https://aap.agencerecherche.fr/ dans l’onglet dédié « demandes de modification »
Quelles sont les modifications qui peuvent être demandée ?
Les demandes de modifications peuvent être faites par le responsable scientifique ou par la tutelle gestionnaire (demande d’accès à faire auprès de l’ANR)
Qui peut en faire la demande ?
Pour demander un accès au site de suivi de projet le SIM (Système d’Information Métier) https://aap.agencerecherche.fr/ adressez-vous à la personne de votre établissement désignée pour l’habilitation et la gestion des accès. Sinon envoyer un message à sim.dcf(at)agencerecherche.fr
Comment faire une demande d’accès au site de suivi des projets le SIM (Système d’Information Métier) ?
Toutes les demandes de modifications, qu’elles soient soumises ou pas à autorisation préalable de l’ANR, doivent être faites sur le site de suivi des projets, le SIM (Système d’Information Métier) https://aap.agencerecherche.fr/ depuis l’onglet dédié « demandes de modification » Pour ce faire, le bénéficiaire doit se connecter, accéder au projet concerné, puis adresser sa demande par le biais d’un formulaire disponible dans l’onglet « demande de modifications » garantissant ainsi leur traçabilité et leur suivi. La procédure détaillée est disponible sur la Fiche n°5 "Les modifications de projets" disponible ici https://anr.fr/fr/rf/
Comment procéder ?
Oui, la répartition prévue initialement peut être modifiée. Les modifications envisagées par rapport au document scientifique ou aux annexes financières doivent toujours être portées à la connaissance de l’ANR. Dans certains cas, outre l’information de l’ANR, il sera nécessaire d’obtenir l’accord de l’ANR. La demande doit être faite depuis l’onglet « Demande de modifications » du site de suivi de projet le SIM (Système d’Information Métier) https://aap.agencerecherche.fr/ Pour de plus amples informations sur les modifications contractuelles reportez-vous à la partie dédiée aux modifications contractuelles.
Puis-je modifier la répartition initiale des dépenses ?
Quels sont les cas nécessitant l’accord de l’ANR ?
Dans tous les cas, l’information à l’ANR est nécessaire.
Ici https://anr.fr/fr/rf/ est disponible l’Outil de calcul de la fongibilité des dépenses des projets ANR pour vous aider.
Quels sont les cas nécessitant une information préalable à l’ANR ?
entre A) et C) quels que soient le pourcentage et le montant ⇒ simple information à l’ANR
Ici https://anr.fr/fr/rf/ est disponible l’Outil de calcul de la fongibilité des dépenses des projets ANR pour vous aider.
Le montant total de la catégorie D - « coût du recours aux prestations de service (et droits de propriété intellectuelle) » est limité à 50% du montant de l’aide du bénéficiaire. Si pour la bonne conduite du projet un dépassement est nécessaire, il doit être motivé par le bénéficiaire et n’est possible que sur autorisation préalable de l’ANR. La demande est à faire depuis l’onglet « demande de modification » du site de suivi de projet le SIM (Système d’Information Métier) https://aap.agencerecherche.fr Existe-t-il une limite au recours à la prestation de service ?
Si vous ne trouvez pas ici la réponse à votre question contactez-nous sur aapg.adfi(at)agencerecherche.fr et nous vous répondrons.
