Surveillance pénitentiaire et externalisation – SURPEX

Le 15 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, identifié un « principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » : l’interdiction de déléguer à une personne privée des compétences de police inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. Se trouvent ainsi renforcées les limites au recours au secteur privé pour la réalisation des tâches, dont la surveillance pénitentiaire est un des autres rares exemples, qui sont « inhérentes à l’exercice par l’État de sa mission de souveraineté ». Alors qu’elle traduit une exigence de l’ordre de l’essence du politique, cette règle est pourtant, depuis plusieurs années, affaiblie par les transformations des mondes du travail et les recompositions de la frontière public-privé. En posant la question de ce que fait l’État – et donc de ce qu’il est – l’étude de l’externalisation en regard de la fonction de surveillance pénitentiaire entend saisir les évolutions institutionnelles contemporaines conduisant à l’émergence d’organisations innovantes, hybrides et réticulaires. Dans ce cadre, le projet vise à apprécier la prétention de la norme juridique à forger le réel – ici l’interdiction de recourir à un tiers pour réaliser une activité – à la lumière des faits tels que vécus et interprétés par les acteurs concernés. Tant le droit que la sociologie de l’action publique ont donc vocation à être mobilisés, au sein d'un protocole mixte mêlant analyse du cadre normatif et enquête de terrain. La réalité juridique de l’interdiction du recours à un tiers en matière de surveillance pénitentiaire pourra alors être appréciée à la lumière de l’expérience sociologique de ladite surveillance aux prises avec le degré d’externalisation des établissements concernés.