Lanceurs et lanceuses d’alerte : effectuer un signalement auprès de l’ANR
Qui peut lancer une alerte ?
Toute personne physique qui, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, révèle ou divulgue des informations relatives à des faits qui se sont produits ou sont susceptibles de se produire au sein de l’ANR peut effectuer un signalement.
L’auteur ou autrice du signalement doit avoir eu connaissance de ces informations dans le cadre de son activité professionnelle ou personnellement.
Conformément à l’article 8 I A de la loi Sapin II, le dispositif d’alerte est ouvert :
- aux membres du personnel, aux personnes dont la relation de travail s'est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l'entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
- aux actionnaires, aux associé(e)s et aux titulaires de droits de vote au sein de l'assemblée générale de l'entité ;
- aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance ;
- aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
- aux cocontractants de l'entité concernée, à leurs sous-traitants ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu'aux membres de leur personnel.
Quelles informations sont concernées par ce dispositif ?
Le signalement doit porter sur des faits qui se sont produits ou sont susceptibles de se produire au sein de l’ANR et portant sur :
- une infraction pénale ;
- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
- une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation :
- d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ;
- de la charte de déontologie et d’intégrité scientifique ;
- un fait constitutif de conflit d’intérêts au sens de l’article L.121-5 du code de la fonction publique.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le lanceur ou la lanceuse d’alerte doit suivre la procédure interne de recueil et de traitement des signalements mise en place par l’ANR.
Les signalements peuvent être transmis :
- par écrit : à l’adresse suivante lanceurdalerte(at)anr.fr
- à l’oral : par téléphone (au 01 73 54 83 10) ou par tout autre système de messagerie vocale, lors d’une visioconférence ou d’une rencontre physique organisée au plus tard 20 jours ouvrés après la réception de la demande, au choix de l’auteur ou autrice du signalement.
Cas particuliers :
- pour les signalements liés aux manquements à l‘intégrité scientifique au cours de la procédure de sélection, le lanceur ou la lanceuse d’alerte saisit directement le référent ou la référente intégrité scientifique (RIS) laurence.guyard(at)agencerecherche.fr ;
- pour les signalements relatifs aux Risques Psychosociaux (RPS) et Actes de violences, de Discrimination, de Harcèlement (moral et sexuel) et Agissements sexistes (ADHA), le lanceur ou la lanceuse d’alerte peut saisir directement la direction des ressources humaines de l’ANR prevention(at)agencerecherche.fr ;
- pour les membres du personnel, le lanceur ou la lanceuse d’alerte peut également adresser son signalement auprès de sa ligne hiérarchique et des instances représentatives du personnel de l’ANR.
L’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme pourra être traitée à la condition que la gravité des faits mentionnés soit établie et que les éléments factuels soient suffisamment détaillés.
Une fois le signalement effectué, quelles sont les étapes de la procédure d’alerte ?
Une fois l’alerte reçue, un accusé de réception du signalement est adressé à l’auteur ou l’autrice du signalement lorsqu’il n’est pas anonyme, dans un délai de sept jours ouvrés.
L’ANR communiquera ensuite par écrit à l’auteur ou autrice du signalement dans un délai raisonnable n’excédant pas 3 mois à compter de l’accusé de réception, les informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement ainsi que sur les motifs de ces dernières.
Protection du lanceur et de la lanceuse d’alerte
Le lanceur ou la lanceuse d’alerte est protégé(e) par la confidentialité de son identité et du contenu du signalement, qui ne peuvent pas être divulgués sans son consentement.
Sa responsabilité ne peut pas être engagée pénalement ni en cas de dommages causés par ce signalement. Il est également protégé de toute mesure de représailles, liées à l’alerte, de la part de l’employeur.
