Evolutions applicables aux AAP 2017
Les évolutions du règlement financier de l’ANR applicables aux AAP 2017
Parmi les actions prévues par le chantier de simplification mené par le ministère chargé de la Recherche, l'une d'entre elles vise à diminuer le temps consacré par les chercheurs au suivi administratif et financier de leurs projets. Dans ce cadre, une refonte du règlement financier de l'ANR a été engagée sur le deuxième semestre 2016. Les évolutions proposées par l'ANR et votées lors du conseil d'administration du 2 décembre 2016 pour ce nouveau règlement financier s’articulent autour :
- des catégories de dépenses éligibles
- des frais d’environnement
- de la facturation interne et entre partenaires
- de l’éligibilité des dépenses liées à un dispositif interne d’assurance chômage pour les bénéficiaires publics à coût marginal
- des compte- rendus scientifiques et relevés justificatifs des dépenses
- des accords de consortium
Les Catégories de dépenses éligibles
Les catégories de dépenses éligibles applicables aux bénéficiaires correspondront dorénavant aux catégories des coûts admissibles de l’Encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation.
- a) Frais de personnel
- b) Coûts des instruments et du matériel
- c) Coûts des bâtiments et des terrains
- d) Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets, coûts des services de conseil et des services
- e) Frais généraux additionnels et les autres frais d'exploitation
Les frais d’environnement figurent dans cette catégorie.
Les frais d’environnement pour les bénéficiaires à coût marginal
Actuellement, pour les Bénéficiaires à coût marginal, les frais de gestion se décomposent en :
- Un forfait de 4 % des dépenses éligibles réalisées
- Et un plafond maximum de 4% des dépenses de fonctionnement de l’équipe affectée au projet
A la place du dispositif existant, un forfait de frais d’environnement à hauteur de 8% est donc proposé pour les Bénéficiaires à coût marginal.
Le relèvement du forfait à 8% est applicable aux éditions 2015 et 2016, dans la limite de l’aide allouée.
La facturation interne et entre partenaires
Les dépenses entre partenaires à l’instar des dépenses justifiées par une facturation interne sont éligibles dès lors qu’elles sont liées au projet. Elles ne doivent pas remettre en cause la qualité du partenaire de celui qui la réalise.
L’éligibilité des dépenses liées à un dispositif interne d’assurance chômage pour les bénéficiaires publics à coût marginal
Les dépenses relatives aux indemnités chômage versées aux personnels recrutés sur contrats temporaires et affectés à la réalisation du projet sont éligibles quel que soit le type d’assurance du bénéficiaire employeur public.
La prise en compte de ces dépenses est plafonnée à hauteur du taux employeur du régime général d’Assurance chômage.
Les comptes rendus scientifiques et relevés justificatifs des dépenses
Conformément aux annonces faites sur la simplification, un seul compte rendu intermédiaire à mi-parcours du Projet est demandé par l'ANR. Ce compte rendu intermédiaire sera simplifié en termes de contenu.
Les Relevés Justificatifs de Dépenses Intermédiaires pour les bénéficiaires à coût complet seront également allégés : un seul montant global par catégorie de dépenses sera demandé.
Les accords de consortium
L’accord de consortium, obligatoire pour les collaborations entre Organismes de recherche et Entreprises peut être transmis postérieurement au démarrage des travaux dès lors que sa date d’entrée en vigueur est rétroactive.
En termes de contenu, l’ANR circonscrit ses vérifications à l’absence d’aide indirecte, au regard des principes généraux de l’Encadrement, et à la validité du contrat.
Le deuxième versement de l’aide est conditionné à la production de l’accord de consortium pour les seuls bénéficiaires qualifiés d’Entreprises au sens européen.
