Acquisitions de parts minoritaires, concurrence et innovation – MINCOM

Le contrôle des fusions s'est traditionnellement concentré sur les fusions et acquisitions complètes, tandis que les acquisitions de participations minoritaires (MS) ont souvent été considérées comme inoffensives du point de vue de la politique de concurrence. En effet, la réglementation des fusions ne s'applique pas dans de nombreux pays lorsqu'une acquisition ne donne pas à l'acquéreur le contrôle de l'entreprise cible. Mais même dans les pays où le contrôle des fusions englobe le droit d'examiner les acquisitions d'EM, la plupart des acquisitions d'EM, soit bénéficient d'une exemption de facto de la responsabilité antitrust, soit n'ont pas été contestées (Commission européenne, 2016). Cependant, l'importance concurrentielle des participations minoritaires dans des entreprises rivales a suscité un intérêt croissant ces derniers temps. Par exemple, un livre blanc de la Commission européenne (CE) de 2014 fait valoir que "L'expérience de la Commission, les expériences des États membres et des pays tiers, mais aussi la recherche économique montrent que, dans certains cas, l'acquisition d'une participation minoritaire non contrôlante, telle qu'une entreprise acquérant une participation de 25 % dans un concurrent, peut nuire à la concurrence et aux consommateurs" (CE, 2014). Néanmoins, des preuves empiriques convaincantes sur les effets des participations minoritaires sur le marché font encore défaut (CE, 2021). Dans ce projet, nous mènerons deux études empiriques afin de faire la lumière sur les effets concurrentiels des acquisitions de parts minoritaires. Nous répondrons à deux questions de recherche:
1) Les acquisitions horizontales de parts minoritaires chez les concurrents favorisent-elles ou entravent-elles les efforts d'innovation des concurrents?
2) Comment les entreprises réagissent-elles à la rupture d'un cartel ? Vont-elles chercher à rétablir un cartel (plus stable) ou au moins à atténuer la concurrence en augmentant les acquisitions de parts minoritaires?