Dépenses fiscales et le contrat budgétaire – TEFISCON

Le programme est structuré en lots de travail.
Lot de Travail 1 : Utilisation et effet des dépenses fiscales sur le civisme fiscal
Le LT1 analyse la manière dont les dépenses fiscales de TVA agissent sur la conformité fiscale et la morale fiscale. Il fournit une analyse sur l'utilisation des dépenses fiscales dans les pays à faible et moyen revenu à partir des bases de données GTED et GTETI. La méthodologie repose sur des régressions en coupe instantanée ou en panel, en utilisant les données de la base GTED sur les dépenses fiscales et les enquêtes Afrobarometer.
Lot de travail 2 : Responsabilité
Le LT2 (IDOS) se concentre sur l'économie politique des régimes de dépenses fiscales. Il cherche à déterminer comment l'utilisation des dépenses fiscales affecte les négociations budgétaires à court terme et les accords institutionnels de long terme à partir de l’étude de cas du Zimbabwe.
Lot de travail 3 : Perception des dépenses fiscales
Le LT3 explore comment les dépenses fiscales affectent les perceptions en matière d'équité fiscale et de conformité fiscale. Un volet (CERDI) analyse comment l'utilisation des dépenses fiscales de TVA affecte la perception de l'équité fiscale par les consommateurs. Des enquêtes de terrain sont réalisées auprès des ménages en Ouganda et au Maroc.
Lot de travail 4 : Changements d’attitude (perception/mentalité)
Le LT4 étudie comment une information ciblée sur les effets réels des dépenses fiscales peut modifier la perception des contribuables. Plus précisément, il analyse, pour une dizaine de produits de grande consommation et consommés par tous les déciles, si des informations sur les bénéficiaires réels (par quintile) des dépenses fiscales conduisent à un changement d'attitude (changement de perception/mentalité) à l'égard des exonérations sur ces produits et du contrat fiscal sous-jacent. Tout d'abord, nous mesurons, par quintile, les bénéficiaires par quintile des exonérations de TVA pour les produits sélectionnés (effets réels des exonérations de TVA), sur la base des micro données provenant de l'administration fiscale et de l'Institut national de statistique et d'économie appliquée. Nous menons ensuite une expérience randomisée sur le terrain en appliquant des traitements consistant en différentes informations. Il y a un groupe témoin et trois groupes traités. Les perceptions erronées peuvent-elles être modifiées, et est-il alors possible que le soutien aux exonérations de TVA soit moins fort surtout pour celles qui n’atteignent pas leur objectif initial ? Les résultats de cette expérience auront des implications importantes en termes de politique économique pour élaborer une stratégie de réduction des exonérations.
Lot de travail 5 : Synthèse
Le LT5 relie les contributions apportées sous différents angles conceptuels, méthodologiques et géographiques afin de produire des documents de synthèse destinés au débat académique et au grand public.

L'équipe du projet veille à maintenir un niveau élevé et soutenu d'interaction entre les deux partenaires. Au total, un atelier tous les trois mois sert de plateforme pour les échanges internes et l'organisation conjointe et la coordination des recherches sur le terrain.
Les études produites dans le cadre des travaux de terrain seront publiées sous forme de documents de travail avec la contribution active des partenaires associés. Outre l'anglais, le projet aspire à produire des publications en espagnol et en français, car cela facilite l'assimilation des connaissances scientifiques en Afrique et en Amérique latine.
Le projet TEFISCON réunit des savoirs et compétences en sciences politiques (IDOS) et en sciences économiques (CERDI/UCA). Alors que les méthodologies de recherche utilisées par les deux groupes sont similaires, la manière d’approcher la thématique faisant l’objet de la recherche présente des différences sensibles. Tout d’abord, alors que IDOS traite des dépenses fiscales attachées aux impôts directs frappant les entreprises, le CERDI/UCA s’intéresse aux dépenses fiscales de TVA. Ce partage, complémentaire et choisi dès le début, entraîne des différences de traitement. Les dépenses fiscales liées aux impôts directs sont, par nature, plus variées et touchent des agents économiques plus hétérogènes (grandes entreprises, entreprises de taille moyenne, petites entreprises, micro-entreprises) ; elles peuvent, souvent, être mieux abordées dans le cadre d’une analyse quantitative. A l’inverse, les dépenses fiscales de TVA sont plus simples car elles portent soit sur des exonérations totales (le produit est exonéré), soit sur des exonérations partielles (application d’un taux réduit) ; le contribuable présente une plus grande homogénéité car il s’agit du consommateur final même si, et l’analyse doit en tenir compte, le consommateur du dernier décile a un comportement différent du comportement du premier décile.

Les enquêtes de terrain seront réalisées en 2025 avec les premiers résultats pour la fin de cette même année dans le cas du Maroc et courant du premier trimestre 2026 pour le cas de l'Ouganda.

Selon le lot de travail, l'objectif est de produire un minimum de 2 (LT1 et LT2) à 3 (LT3, LT4, LT5) articles de recherche par lot de travail. De plus, le LT5 a pour objectif de produire des documents de synthèse à destination des autorités, des parlementaires, des médias et des personnes impliquées ou intéressées par la question des dépenses fiscales. Afin d'assurer une plus large diffusion, ces articles de vulgarisation seront publiés en anglais, en français et en espagnol.

Le projet vise à éclairer un sujet négligé jusqu'à présent : quel est l'impact des dépenses fiscales dans les pays à revenu faible et intermédiaire sur le contrat budgétaire ?
La notion de "contrat budgétaire" entre l'État et les contribuables renvoie à un accord implicite qui lie le civisme fiscal individuel et la répartition de la charge fiscale au sein d'une société à la prestation de services publics et à l'accès à la prise de décision politique. Ce concept s'est avéré très pertinent pour comprendre les modèles et la dynamique de la fiscalité dans les pays du monde entier, y compris les pays à revenu faible ou intermédiaire.

Les dépenses fiscales sont des avantages fiscaux (taux réduits, exonérations, etc.) accordés à des activités imposables ou à des groupes de contribuables. Elles ont un impact important sur la répartition de la charge fiscale, tant en termes d'équité horizontale (imposition inégale d'activités ou d'actifs similaires) que d'équité verticale (déplacement de la charge fiscale en faveur des plus riches) et ont également un impact non négligeable sur la marge de manœuvre budgétaire des gouvernements. Les incitations fiscales ont également tendance à rendre le système fiscal complexe, et elles sont accordées ou maintenues au moyen de processus décisionnels moins transparents que les décisions budgétaires ordinaires.

L’impact des dépenses fiscales sur le contrat budgétaire est peu documenté notamment en raison du manque d'informations sur les dépenses fiscales, particulièrement dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Le projet générera des connaissances nouvelles sur le rôle que jouent les dépenses fiscales sur les contrats budgétaires ainsi que sur les canaux de causalité sous-jacents qui alimentent cette relation. En outre, il élargira le débat sur les contrats budgétaires, concentré sur les personnes physiques, aux relations entre le gouvernement et les entreprises. Le projet est structuré en cinq modules de travail (WP).

Le WP 1 analyse la manière dont les dépenses fiscales sont utilisées à des fins de distribution,en mettant l'accent sur l'analyse macro. Le WP 2 étudie comment l'utilisation des dépenses fiscales affecte les négociations fiscales au Zimbabwe. Le WP 3 étudie comment l'utilisation des dépenses fiscales affecte les perceptions de l'équité fiscale et du civisme fiscal, en combinant la recherche macro avec des études de cas approfondies en Colombie, au Maroc et en Ouganda. Le WP 4 analyse comment, au Maroc, l'information sur les effets distributifs réels des dépenses fiscales peut conduire à un changement d'attitude, sur la base d'une quasi-expérience randomisée (le traitement est la mise à disposition d'une meilleure information). Enfin, le WP 5 reliera les travaux ci-dessus afin de répondre de façon synthétique à la question de recherche principale, de produire des documents de synthèse permettant une diffusion auprès d'un public plus large des messages clés dérivés du projet.