CE41 - Inégalités, discriminations, migrations

Les nouveaux instrument de l'UE pour la protection de l'Etat de droit : vers une stratégie techno-managériale ? – MEDROI

Résumé de soumission

L'Europe est aujourd'hui confrontée à une "crise des valeurs". Cette crise est liée aux nombreux défis auxquels l'Union européenne ("UE") a été confrontée ces dernières années - tels que la crise de la dette souveraine, la crise sécuritaire liée à la menace terroriste et la crise migratoire. Elle s'est caractérisée par une détérioration systémique dans certains États membres des valeurs fondatrices de l'UE, telles que la démocratie, l'État de droit et la protection des droits fondamentaux. En particulier, deux États membres - la Hongrie et la Pologne - connaissent un déclin important de l'État de droit, qui s'est traduit par la mise en place d'autocraties électorales qui cherchent à saper les limites de l'exercice du pouvoir exécutif afin de maintenir le parti politique dominant au pouvoir à long terme.

Face à l'inefficacité des mécanismes politiques destinés à protéger l'État de droit dans ses États membres, l'UE a développé une nouvelle stratégie fondée sur des mécanismes judiciaires et technico-managériaux. D'une part, un certain nombre de renvois préjudiciels et de recours en manquement dont a été saisi la Cour de justice de l'UE ont permis de constater de graves violations de l'État de droit en Hongrie et en Pologne. D'autre part, l'UE s'est appuyée sur des instruments qui n'ont pas été spécifiquement conçus ou envisagés pour protéger l'État de droit, tels que le Semestre européen, les Fonds structurels et d'investissement européens et la protection des intérêts financiers de l'UE. Ces mécanismes concernent principalement l'Union économique et monétaire, la politique de cohésion et la politique budgétaire européenne, et s'appuient sur des mécanismes de contrôle technico-managériaux (indicateurs et tableaux de bord, benchmarking, examens par les pairs, etc.)

Si cette nouvelle approche/stratégie est susceptible de répondre aux critiques concernant le manque d'efficacité de l'Union en matière de protection de l'État de droit, elle soulève également quelques inquiétudes. Tout d'abord, le recours à des mécanismes techno-managériaux est susceptible de porter atteinte à l'équilibre constitutionnel de l'Union en favorisant notamment une gestion de la crise des valeurs par le pouvoir exécutif européen et une marginalisation des assemblées parlementaires. Deuxièmement, cette nouvelle approche de l'Union européenne pourrait avoir pour conséquence que seules les dimensions de l'État de droit liées à des considérations économiques et budgétaires soient effectivement protégées, au détriment d'autres dimensions telles que les droits des minorités, et ainsi, promouvoir une conception de l'État de droit non conforme aux normes internationales, telles que celles issues du Conseil de l'Europe.

En utilisant une approche pragmatique combinée à une approche par les instruments et un raisonnement inductif, le projet de recherche MEDROI analysera de manière critique cette nouvelle stratégie. L'objectif est triple : (i) identifier les mécanismes de contrôle techno-managériaux mobilisés par l'UE ainsi que leur efficacité ; (ii) analyser les conséquences de cette nouvelle approche sur la protection de l'État de droit au sein de l'UE ; et (iii) évaluer la compatibilité de cette nouvelle approche de l'UE avec les normes internationales de protection de l'État de droit.

A l'issue des deux années couvertes par le projet, MEDROI permettra principalement d'identifier la conception de l'État de droit effectivement produite et véhiculée par l'UE à travers sa nouvelle stratégie, et de la comparer aux standards européens et internationaux de protection de l'État de droit ; d'évaluer l'efficacité de la protection de l'État de droit dans l'UE ; et de proposer des solutions crédibles pour renforcer la protection de l'État de droit dans les États membres de l'UE.

Coordination du projet

Arnaud Van Waeyenberge (Groupement de Recherche et d'Etudes en Gestion à HEC)

L'auteur de ce résumé est le coordinateur du projet, qui est responsable du contenu de ce résumé. L'ANR décline par conséquent toute responsabilité quant à son contenu.

Partenaire

GREGHEC Groupement de Recherche et d'Etudes en Gestion à HEC

Aide de l'ANR 190 794 euros
Début et durée du projet scientifique : décembre 2021 - 24 Mois

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