FRAL - Appel Franco-allemand en sciences humaines et sociales

De la diversité inter-régionale à l'institutionnalisation transnationale: L'émergence de la Juridiction Unifiée du Brevet Européen – UNIFIED

Juridiction Unifiée du Brevet unitaire

Le projet UNIFIED porte sur la convergence institutionnelle transnationale des pratiques judiciaires géographiquement et juridiquement fragmentées en Europe. En particulier, le projet se centre sur un cas empirique de l'émergence d'une nouvelle institution judiciaire européenne d'exception, la Juridiction Unifiée du Brevet unitaire qui sera exclusivement compétente pour les litiges juridiques liés aux brevets unitaires dans toute l'Europe.

Quelle convergences institutionnelles transnationales?

UNIFIED poursuit une recherche intensive sur un premier cas empirique d'émergence d'une institution européenne unifiée d'exception, en temps réel : celui de la convergence institutionnelle entre des pratiques judiciaires géographiquement fragmentées vers une institution judiciaire nouvelle, la Juridiction Unifiée du Brevet unitaire. Dans le cas de la JUB, l'accent est mis sur les normes et les croyances institutionnelles concernant les questions de propriété intellectuelle et les modes d'organisation légitimes dans lesquels les litiges relatifs aux brevets doivent être réglés, d'abord en France et en Allemagne séparément, puis au niveau européen conjointement. L'objectif académique principal de UNIFIED est de développer une théorie relationnelle empirique de l'institutionnalisation transnationale qui discerne les modalités de défragmentation et de convergence qui construisent des interprétations communes et des infrastructures relationnelles communes au delà des frontières régionales et nationales. Pour atteindre ce but, le projet poursuit les objectifs principaux suivants :<br />Premièrement, UNIFIED cherche à réunir les théories institutionnelles et structurales, c'est-à-dire l'analyse simultanée et intégrée des réseaux sociaux qui émergent des relations interpersonnelles et inter-organisationnelles entre les acteurs de ce processus d'institutionnalisation, et la lutte pour une institutionnalisation unitaire à partir d'interprétations controversées et divergentes d'un texte juridique européen commun. Pour atteindre cet objectif, nous adoptons une approche néo-structurale qui incorpore les concepts de la théorie formelle néostructurale des réseaux à la théorie institutionnelle. Pour approfondir cette combinaison, UNIFIED partira de la manière dont les juges travaillent, mais cherchera également à aborder et à combler le fossé conceptuel entre la structure et le sens inhérent aux relations sociales dans lesquelles la coopération est réalisée, tel qu'il est identifié dans la littérature récente en sciences sociales.<br />Deuxièmement, UNIFIED cherche à analyser empiriquement le processus in-vivo de l'institutionnalisation controversée de cette juridiction unifiée en Europe. Cela suppose de passer d'une perspective qui cherche à comprendre la variété des capitalismes et des juridictions vers une perspective qui examine comment les acteurs institutionnels surmontent ces variétés pour créer un espace institutionnel partagé, dans notre cas pour un régime de PI unitaire pour les brevets. L'analyse du processus d'émergence institutionnelle exige une méthodologie mixte pour saisir à la fois les données de réseaux primaires sur la structure des relations sociales, et les données qualitatives sur les significations inhérentes à ces relations et pratiques, la signification de l'harmonisation et de la convergence pour les acteurs eux-mêmes, et les significations sociales des contextes spécifiques dans lesquels ces interprétations et relations sont créées.

Pour atteindre ces objectifs, UNIFIED adopte une méthode de recherche mixte et multiniveaux organisée autour de quatre modules de travail. Ces derniers sont organisés autour des objectifs suivants :
(1) évaluer les contextes institutionnels fragmentés du contentieux des brevets en France, en Allemagne et à l'échelle européenne ;
(2) qualifier les variations locales dans les croyances institutionnelles des juges des brevets sur la façon d'interpréter le texte juridique unitaire, et élaborer conjointement un questionnaire commun pour une utilisation transfrontalière ;
(3) étudier l'infrastructure relationnelle (réseaux) parmi et entre les juges des brevets et les autres experts en France, en Allemagne et lors des événements de convergence de l'UE ;
(4) discerner les mécanismes de convergence institutionnelle dans les croyances et pratiques judiciaires pour la généralisation d'une théorie néo-structurale de l'institutionnalisation transnationale.
Les deux équipes de Sciences Po et de l'Université de Heidelberg seront impliquées de manière égale et conjointe dans tous les work packages. Nous soulignons ici la complémentarité des équipes, au sein desquelles des PI, des post-doctorants et des doctorants français et allemands travailleront en étroite collaboration. La plupart du temps, les deux chercheurs principaux, ainsi que deux chercheurs post-doctoraux et deux chercheurs doctoraux, travailleront ensemble en binômes binationaux. Ils réalisent ensemble les tâches de construction de l'ensemble complexe de données nécessaires à la modélisation du processus de convergence et à l'enrichissement de la théorie par une approche néo-structurelle. Tout au long du projet, les équipes complètes se réuniront à quatre reprises (deux à Paris, deux à Heidelberg) afin de réfléchir aux différents problèmes soulevés par la convergence et l'harmonisation dans chaque pays, de comparer les cas, de procéder à une validation croisée des résultats, de développer les instruments du questionnaire du panel qualitatif, et de rassembler de manière itérative les résultats globaux du panel qualitatif et de l'analyse de réseau multiniveau.

WP 1: Contextes institutionnels fragmentés : revue de la littérature et base de données pour la France et l'Allemagne
Des entretiens qualitatifs d'experts ont été menés du côté français de l'équipe de recherche, auprès du Ministère de la Justice, des tribunaux, des industries privées, et des professions juridiques. Cela permet de reconstituer le champ organisationnel de la réglementation de la propriété intellectuelle pour les brevets. Une enquête en ligne a également été menée auprès des juristes et avocats en brevets européens (120 participants à une université d'été du CEIPI). Résultats : Un projet terminé sur le système français de règlement des litiges en matière de brevets et le travail des juges ; un document terminé sur la trajectoire historique vers la JUB (à la fois du point de vue juridique et sociologique) ; un document terminé sur la géographie judiciaire des litiges en matière de brevets en Allemagne ; la base de données des principaux acteurs et organisations au niveau français et européen dans le domaine des brevets (en cours) et les résultats de l'enquête analytique.

WP 2: Variation locale des croyances institutionnelles : panel qualitatif sur la façon dont les juges interprètent les normes juridiques unitaires
Pour saisir les variations des choix normatifs, à la fois procéduraux et substantifs, entre la France et l'Allemagne et pour comprendre comment les juges accomplissent les mêmes tâches en tant que «pivots verticaux«, c'est-à-dire en jugeant à la fois dans leur cadre national et transnational (ici: européen), nous réalisons une série d'entretiens continus à la fois du côté français et du côté allemand et, en outre, une analyse au niveau des cas. En particulier, afin de saisir les divergences entre l'interprétation des questions similaires liées aux brevets par les juges français et allemands et la convergence possible dans le temps, les litiges identiques en matière de brevets, c'est-à-dire concernant le même brevet et entre les mêmes parties, ont été identifiés entre 2009 et 2020. Ces affaires analysent les différences d'évaluation de l'«activité inventive«, de la «nouveauté« et de l'«applicabilité industrielle« dans les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité des brevets. 43 cas identiques plaidés en parallèle en France et en Allemagne sont actuellement analysés pour détecter les divergences et la possible convergence longitudinale.

WP 3 : Infrastructure relationnelle et événements de convergence : enquêtes de réseau sur les juges de brevets)
Des ensembles de données de réseaux bimodes sont cartographiés afin d'identifier les acteurs principaux et la structure des relations, actifs à la fois au niveau national et européen, qui ont organisé et participé en tant qu'orateurs aux événements de convergence de l'UPC entre 2009 et 2021. En ce qui concerne les juges de brevets, nous attendons que le comité préparatoire de la JUB publie le nom de la première génération de juges de cette juridiction.

Nous décrivons les mécanismes relationnels et organisationnels de la convergence institutionnelle dans les interprétations, croyances et pratiques judiciaires à l'échelle nationale et comparative. En validant et en triangulant les preuves obtenues à partir de méthodes multiples dans les WPs 1, 2 et 3, nous élaborerons une théorie de l'institutionnalisation transnationale.

Marius Zipf, Johannes Glückler, Tamar Khuchua, Emmanuel Lazega, François Lachapelle, Jakob Hoffmann, ‘The Judicial Geography of Patent litigation in Germany: Regional Variation and Convergence in Legal Practice’, (submitted).
Emmanuel Lazega et al., “A Neostructural Approach to Transnational Institutionalisation: A Framework for Studying the Emergence of a European-Level Judiciary for Patents” (forthcoming).
Tamar Khuchua, ‘A Historical Perspective on Europe’s Legal Developments Towards the Unitary patent Package and the Unified Patent Court’ in A. Strowel, F. De Visscher, V. Cassiers (eds.) The Unified Patent Court: Problems, Possible Improvements and Alternatives (forthcoming, 2022).
Emmanuel Lazega, François Lachapelle, ‘Collegial Oligarchy and Democratic Deficit in Emerging Transnational Institution-Building – The Case of European Intellectual Property Judges Assembled at the Venice Forum (2009)’ in A. Strowel, F. De Visscher, V. Cassiers (eds.) The Unified Patent Court: Problems, Possible Improvements and Alternatives (forthcoming, 2022).
Tamar Khuchua, ‘The Future of the European Patent Judicial Design: In search for Uniformity’ (forthcoming publication of the PhD thesis).
Tamar Khuchua, ‘Historical Perspective on the Legal Developments of the Unitary Patent Package and the Unified Patent Court’ – the conference ‘The Unified Patent Court System: Remaining Weaknesses and Possible Adjustments’ – UCLouvain & Universite´ Saint-Louis Brussels, Brussels, Belgium (28 January 2022).
François Lachapelle and Emmanuel Lazega, ‘Collegial Oligarchy in Emerging Transnational Institution-Building The Case of European Intellectual Property Judges Assembled at the Venice Forum (2008 and 2009) – the conference ‘The Unified Patent Court System: Remaining Weaknesses and Possible Adjustments’ – UCLouvain & Universite´ Saint-Louis Brussels, Brussels, Belgium (28 January 2022).
Emmanuel Lazega, ‘Multilevel networks in transnational institution building: The case of the European Unified Patent Court’, SNAS cycle, University of Edinburgh, Scotland, (8 February 2022).
Tamar Khuchua, ‘The future of the European Patent Judicial Design: In Search for Uniformity’ – conference ‘Visions for Intellectual Property in Europe: The Role of Research’ – Commentator: Fidelma Macken, former judge at the Supreme Court of Ireland and the CJEU - University of Strasbourg (1 June 2021).
Tamar Khuchua ‘European Patent Judiciary in the Light of the Emergence of the Unified Patent Court: Challenges and Debates’ – Conference on IP law, Windsor Law, University of Windsor, Canada (March 2021).
Lazega, E. (2020), «L’usage dramaturgique de la culture juridique dans la construction d’une juridiction transnationale«, Droit et Société, 105(2) : 325-341

Bien que le brevet européen ait été créé en 1973 pour protéger la propriété industrielle dans l’Union Européenne, il n’existe encore aucune jurisdiction unitaire opérationnelle devant laquelle porter à l’échelle européenne les contentieux liés à ce brevet. UNIFIED se propose d’observer le processus actuel de convergence institutionnelle entre des régimes nationaux fragmentés de propriété intellectuelle (PI) au travers de l’émergence d’une institution transnationale: la future Juridiction Unifiée du Brevet Européen (JUBE). Dans la mesure où, pour une même affaire, le contentieux lié aux brevets donne souvent lieu à des décisions judiciaires différentes dans des pays européens différents, ce projet compare les deux principaux régimes continentaux de PI en posant deux questions de recherche: Comment les croyances judiciaires et les choix normatifs des juges varient-ils entre les juridictions régionales et nationales en France et en Allemagne? Comment ces croyances et interpretations convergent ou divergent-elles dans la construction d’une jurisdiction commune? UNIFIED propose une théorie néo-structurale de l’institutionnalisation qui intègre des approches structurales et institutionnelles pour rendre compte des mécanismes relationnels “harmonisant” et renforçant les croyances judiciaires, les interprétations et les pratiques des juges dans ce domaine. La recherche s’appuie sur une méthode mixte: un panel de deux vagues d’entretiens qualitatifs avec des juges des brevets reconstitue la variété des croyances et interprétations liées aux brevets en France et en Allemagne; une série d’enquêtes sur l’écosystème institutionnel des brevets dans chacun des pays et d’analyses de réseaux sociaux dans le cadre d’“évenement de convergence” qui aideront à reconstituer les mécanismes relationnels produisant des changements de croyances et d’interpretations. UNIFIED peut bénéficier d’une opportunité historique unique lui permettant d’étudier cette convergence in vivo avec l’émergence de la JUBE à partir de juridictions différentes et géographiquement dispersées. Le projet contribuera à une meilleure compréhension de la manière dont les institutions transnationales émergent aujourd’hui. La creation d’un regime de PI unitaire, effectif et légitime sera une avancée importante pour les économies européennes et leur capacité à créer et à protéger des technologies innovantes. En termes de pertinence socio-économique, UNIFIED s’interroge sur la manière dont une institution judiciaire commune peut, en proposant et en mettant en oeuvre une perspective commune sur les brevets, aider la France et l’Allemagne à renforcer leur système national d’innovation respectif.

Coordination du projet

Emmanuel LAZEGA (Centre de sociologie des organisations)

L'auteur de ce résumé est le coordinateur du projet, qui est responsable du contenu de ce résumé. L'ANR décline par conséquent toute responsabilité quant à son contenu.

Partenaire

CSO Centre de sociologie des organisations
UHEI Geographisches Institut, Universität Heidelberg

Aide de l'ANR 300 000 euros
Début et durée du projet scientifique : août 2020 - 36 Mois

Liens utiles

Explorez notre base de projets financés

 

 

L’ANR met à disposition ses jeux de données sur les projets, cliquez ici pour en savoir plus.

Inscrivez-vous à notre newsletter
pour recevoir nos actualités
S'inscrire à notre newsletter