FRAL - Appel Franco-allemand en sciences humaines et sociales

De la diversité inter-régionale à l'institutionnalisation transnationale: L'émergence de la Juridiction Unifiée du Brevet Européen – UNIFIED

Résumé de soumission

Bien que le brevet européen ait été créé en 1973 pour protéger la propriété industrielle dans l’Union Européenne, il n’existe encore aucune jurisdiction unitaire opérationnelle devant laquelle porter à l’échelle européenne les contentieux liés à ce brevet. UNIFIED se propose d’observer le processus actuel de convergence institutionnelle entre des régimes nationaux fragmentés de propriété intellectuelle (PI) au travers de l’émergence d’une institution transnationale: la future Juridiction Unifiée du Brevet Européen (JUBE). Dans la mesure où, pour une même affaire, le contentieux lié aux brevets donne souvent lieu à des décisions judiciaires différentes dans des pays européens différents, ce projet compare les deux principaux régimes continentaux de PI en posant deux questions de recherche: Comment les croyances judiciaires et les choix normatifs des juges varient-ils entre les juridictions régionales et nationales en France et en Allemagne? Comment ces croyances et interpretations convergent ou divergent-elles dans la construction d’une jurisdiction commune? UNIFIED propose une théorie néo-structurale de l’institutionnalisation qui intègre des approches structurales et institutionnelles pour rendre compte des mécanismes relationnels “harmonisant” et renforçant les croyances judiciaires, les interprétations et les pratiques des juges dans ce domaine. La recherche s’appuie sur une méthode mixte: un panel de deux vagues d’entretiens qualitatifs avec des juges des brevets reconstitue la variété des croyances et interprétations liées aux brevets en France et en Allemagne; une série d’enquêtes sur l’écosystème institutionnel des brevets dans chacun des pays et d’analyses de réseaux sociaux dans le cadre d’“évenement de convergence” qui aideront à reconstituer les mécanismes relationnels produisant des changements de croyances et d’interpretations. UNIFIED peut bénéficier d’une opportunité historique unique lui permettant d’étudier cette convergence in vivo avec l’émergence de la JUBE à partir de juridictions différentes et géographiquement dispersées. Le projet contribuera à une meilleure compréhension de la manière dont les institutions transnationales émergent aujourd’hui. La creation d’un regime de PI unitaire, effectif et légitime sera une avancée importante pour les économies européennes et leur capacité à créer et à protéger des technologies innovantes. En termes de pertinence socio-économique, UNIFIED s’interroge sur la manière dont une institution judiciaire commune peut, en proposant et en mettant en oeuvre une perspective commune sur les brevets, aider la France et l’Allemagne à renforcer leur système national d’innovation respectif.

Coordinateur du projet

Monsieur Emmanuel LAZEGA (Centre de sociologie des organisations)

L'auteur de ce résumé est le coordinateur du projet, qui est responsable du contenu de ce résumé. L'ANR décline par conséquent toute responsabilité quant à son contenu.

Partenaire

CSO Centre de sociologie des organisations
UHEI Geographisches Institut, Universität Heidelberg

Aide de l'ANR 300 000 euros
Début et durée du projet scientifique : août 2020 - 36 Mois

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