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FRAL - Programme franco-allemand en Sciences humaines et sociales

Les effets de la softlaw dans le système multiniveau de l'UE – EfSoLaw

Les effets de la softlaw dans le système multiniveau de l'UE

Le projet vise à améliorer la compréhension des performances du système multiniveaux de l'UE grâce à une analyse des effets des normes non contraignantes (soft law) de l'UE. Les normes européennes influencent les gouvernements et ont un impact direct sur les citoyens. Avec les changements dans la gouvernance et la complexification des prises de décision à Bruxelles, le droit européen a pris une forme de plus en plus « souple ».

Quand, pourquoi et comment la soft law européenne produit des effets sur le système multiniveau de l'UE?

Le terme soft law désigne un certain nombre d'instruments différents tels que des recommandations ou des lignes directrices qui ne contiennent aucune force exécutoire mais ont des effets politiques et juridiques substantiels. Néanmoins, nous savons encore peu de choses sur les raisons pour lesquelles les États membres ou les institutions de l'UE utilisent des normes contraignantes ou non contraignantes dans l'élaboration des politiques. Quelle est la proportion de soft law par rapport à la hard law dans des domaines politiques spécifiques? Quand et pourquoi les normes européennes non contraignantes sont-elles mises en œuvre par les États? Et quand et pourquoi y a-t-il une répercussion au niveau supranational après la mise en œuvre nationale? Dans le contexte de ces questions, nous analysons du point de vue juridique et de politiques publiques si, quand et pourquoi la soft law influence la performance du système multiniveaux de l'UE.

Le projet analyse l’émergence et les caractéristiques de la soft law sur une période de quinze ans (2004-2019) dans sept domaines de politiques sélectionnés pour qu’ils diffèrent systématiquement en termes de types de problèmes visés et de modes de prise de décision à l’échelle européenne. Sur le plan méthodologique, le projet repose sur trois démarches successives. Premièrement, le projet construit une base de données inédites rassemblant l'ensemble des actes législatifs de hard et de soft law produit par l'Union européenne pendant 15 ans (2004-2019) et dans les sept secteurs couverts par l'étude. Deuxièmement, des études de cas tirés de la base données sont approfondis par des entretiens d'experts dans chaque secteur d’action publique afin d’identifier les facteurs et processus favorisant ou limitant les effets de la soft law européenne à l’échelle nationale en France et en Allemagne, ainsi que son éventuel durcissement à l’échelle européenne. Troisièmement, les résultats des études de cas sont combinées à une enquête distincte par questionnaire dans les administrations centrales et les cours.

Les résultats partiels obtenus permettent de répondre à la première des questions de recherche proposées par le projet, relative à la proportion de soft law européenne dans différents secteurs de politiques et leur évolution dans le temps. Le premier constat qui émerge de notre base de données est celui d’une substantielle constance dans la production d’actes législatifs tout au long de la période entre 2004 et 2019 dans les secteurs couverts par notre étude, avec une moyenne de 1053 actes produits par année, un minimum de 854 en 2004 et un maximum de 1247 actes en 2013. Cette constance est à pondérer par une croissance marquée et continue dans l’adoption d’actes européens de soft law. Au début de cette période entre 2004 et 2006, autour de 86% des actes élaborés étaient de hard law (règlements, directives, décisions). A la fin de la période, entre 2017 et 2019, on dénombre une proportion d’à peu près 35% d’actes de soft law (recommandations, lignes directrices, résolutions, conclusions, opinions…), avec une croissance constante dans la période entre les deux. Pouvoir quantifier une augmentation du 148% dans la production de soft law par les institutions de l’Union européenne entre 2004 et 2019 est un résultat majeur de notre projet.

La recherche étant encore en cours, les perspectives actuelles portent sur les résultats des études de cas en France et en Allemagne et de l’enquête par questionnaire. Ces deux démarches permettront de répondre aux questions de recherche sur les effets de la soft law sur le système multiniveau de politiques publiques de l’UE.

La base de données, quand elle deviendra publique, permettra à tout chercheur intéressé au droit et aux politiques européennes d’approfondir des questions de recherche en relation à l’adoption ou l’implémentation des politiques européennes.

Ce projet vise à mieux comprendre les performances du système multilatéral européen à travers une analyse longitudinale de la nature et des effets du soft law (droit souple), en dépassant les analyses multiples concentrées sur la crise récente du système politique de l'UE. Avec le tournant de la gouvernance et une prise de décision de plus en plus complexe, les règles au niveau européen prennent de plus en plus la forme de soft law. Cette notion englobe des instruments tels que les recommandations, lignes directrices et communications, lesquelles ne font pas l’objet d’un contrôle juridictionnel. Toutefois, on sait peu de choses sur ce qui motive les Etats membres à choisir le soft law plutôt que le hard law, ou inversement. Quelle est la proportion de soft law dans les politiques de l’Union ? Quand et pourquoi le soft law européen est-il mis en œuvre au niveau national ? Une fois ce dernier mis en œuvre, quand et pourquoi y a-t-il un effet retour au niveau du système décisionnel européen ? A travers une approche fondée sur les connaissances juridiques relatives au soft law ainsi que sur la science politique et plus particulièrement les analyses en termes de politiques publiques, ce projet pose la question suivante : est-ce que le soft law impacte la performance du système multilatéral européen, et si oui, quand, pourquoi et comment ?
Ce projet est important car il se saisit d’une question centrale pour dans système politique, celle de la relation entre le droit et le politique. Même si le hard law a joué un rôle central dans le processus d’intégration, l’UE s’appuie de plus en plus sur des normes de soft law. A travers une évaluation comparative et systématique de la nature et des effets du soft law,
Ce projet est original en ce qu’il distingue le soft law du hard law via deux critères : la nature obligatoire (ou non) de la norme et l’existence (ou non) d’un mécanisme de contrôle assurant le respect de la norme. A notre connaissance, ce projet sera le premier à étudier les effets du soft law dans différentes domaines et dans plusieurs pays, tout en intégrant à l’analyse les effets retour sur le système décisionnel européen.
Ce projet est ambitieux quant au champ qu’il couvre et à son design de recherche. Premièrement, il analysera la nature du soft law sur la base d’un inventaire complet des instruments européens adoptés sur une période de quinze ans, et dans huit domaines, lesquels diffèrent sur deux plans principaux : le type de prise de décision et la nature des problèmes politiques qu’ils soulèvent. Deuxièmement, il analysera les effets produits par les facteurs étatiques et sectoriels sur la mise en œuvre du soft law à travers une enquête réalisée auprès des administrations centrales et des juridictions. Troisièmement, il cherchera à établir les effets retour de la mise en œuvre du soft law au niveau supranational. Enfin, ce projet combinera l’expertise d’une équipe franco-allemand spécialisée en science politique et en droit.

Coordinateur du projet

Madame Sabine Saurugger (Pacte Laboratoire de sciences sociales)

L'auteur de ce résumé est le coordinateur du projet, qui est responsable du contenu de ce résumé. L'ANR décline par conséquent toute responsabilité quant à son contenu.

Partenaire

FU Berlin Freie Universität Berlin
German University for Public Administration, Speyer
Hertie School of Governance/Jacques Delors Institute
Universität Wien
University of Copenhagen
Central European University
IEP Bordeaux Institut d'études politiques de Bordeaux
CESICE CENTRE D'ETUDES SUR LA SECURITE INTERNATIONALE ET LES COOPERATIONS EUROPEENNES
PACTE Pacte Laboratoire de sciences sociales

Aide de l'ANR 220 299 euros
Début et durée du projet scientifique : août 2019 - 36 Mois

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