FRAL - Programme franco-allemand en Sciences humaines et sociales

La coopération bilatérale en tant qu'instrument d'harmonisation de l'imposition des entreprises Une analyse du droit comparé considérant en particulier la coopération intergouvernementale franco-allemande – BiHACoTax

Vers une convergence franco-allemande en matière de fiscalité des entreprises ?

La coopération bilatérale en tant qu’instrument <br />d’harmonisation de l’imposition des entreprises. <br />Une analyse du droit comparé considérant en <br />particulier la coopération intergouvernementale <br />franco-allemande

Etude comparative de la fiscalité des entreprises en France et en Allemagne

Dans un contexte de réflexion sur l’harmonisation des fiscalités sur les entreprises au sein de l’Union européenne, le projet de recherche a pour objectif d’apprécier si les impositions sur les entreprises en France et en Allemagne peuvent être rapprochées par une coopération bilatérale des deux États en dehors du cadre institutionnalisé de l’Union européenne. À ce titre les objectifs du projet de recherche étaient doubles. Dans la continuité du « Livre vert sur la coopération franco-allemande concernant les points de convergence sur la fiscalité des entreprises », publié en 2012 par les ministères français et allemands des finances, l’étude a pour objectif d’apprécier les conditions de possibilités structurelles (constitutionnelles, notamment) et techniques (au vu des techniques fiscales existant dans les deux pays) d’un rapprochement des règles juridiques en matière de fiscalité des entreprises. Cette démarche apparaît rétrospectivement d’autant plus justifiée que la France et l’Allemagne ont publié, le 19 juin 2018, une position commune sur la proposition de directive de la Commission européenne relative à l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés. En outre, la France et l’Allemagne ont conclu le 22 janvier 2019 le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes dont l’article 1er entend promouvoir « la convergence économique, fiscale et sociale », et l’article 20 « l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires ».

Le comité de pilotage du projet recoupant des chercheurs français et allemands a contribué à la construction de questionnaires en anglais pour mener une analyse comparée des deux systèmes fiscaux afin d’identifier la consistance des principes et des objectifs constitutionnels et non constitutionnels applicables en matière d’imposition directe des entreprises en France et en Allemagne pour déceler les points communs et les différences entre les deux systèmes juridiques. Il ressort de cette étape que les deux systèmes français et allemands ont une ressemblance permettant d’examiner l’harmonisation des règles de fiscalité directe des entreprises. Un autre questionnaire a alors été élaboré pour être en mesure de comparer la structure générale de l’impôt sur les sociétés dans les deux pays, ainsi que les règles techniques présidant dans les deux Etats à la détermination du résultat imposable et au calcul de l’impôt.

L’étude a permis, par la méthode des questionnaires suivie d’une analyse comparative, de mettre en exergue de façon systématique les convergences et les divergences des règles applicables en matière d’imposition des sociétés en France et en Allemagne. Il en résulte que le cadre constitutionnel dans les deux Etats est très proche, mais que les enjeux des différences sont significatifs. D’un point de vue technique, les grands principes d’imposition des sociétés sont les mêmes dans les deux Etats mais il subsiste des différences importantes dans les techniques applicables, si bien qu’un rapprochement entre les deux législations produirait des effets considérables dans le droit et la pratique fiscales.

D’un point de vue technique, les grands principes d’imposition des sociétés sont les mêmes dans les deux Etats mais il subsiste des différences importantes dans les techniques applicables, si bien qu’un rapprochement entre les deux législations produirait des effets considérables dans le droit et la pratique fiscales.

Une publication scientifique est en cours sous forme d’ouvrage compilant l’ensemble des données obtenues par le biais des questionnaires et des conclusions dégagées à propos de l’harmonisation de la fiscalité directe des entreprises en France et en Allemagne.

L’objectif du projet est de mener des recherches sur le caractère réalisable et efficace de la coopération bilatérale en tant qu’instrument de l’harmonisation du droit de l’imposition directe des entreprises au sein de l’Union européenne. Du point de vue de la Commission européenne et des gouvernements allemands et français, il y a toujours un besoin urgent d’harmonisation dans le domaine de l’imposition directe des entreprises, mais les instruments dernièrement employés se sont pourtant avérés de plus en plus inefficaces pour réaliser cette harmonisation. Pour surmonter la stagnation qui en résulte, l’Allemagne et la France ont, ces deux dernières années, évalué et réalisé d’une façon rudimentaire les possibilités d’une harmonisation bilatérale. La propension de l’Allemagne et de la France à ouvrir de nouvelles voies dans l’harmonisation des systèmes fiscaux nous incite à examiner le caractère réalisable et efficace des coopérations bilatérales en tant qu’instrument novateur d’harmonisation. L’approche bilatérale se distingue des instruments d’harmonisation traditionnels par le fait qu’elle se trouve en dehors du cadre institutionnalisé de l’UE, ainsi que par le fait qu’une telle méthode d’harmonisationéchappe à la priorité d’application du droit dérivé de l’Union. Nous sommes convaincus que le caractère réalisable des coopérations bilatérales en tant qu’instrument d’une harmonisation permanente dépend surtout de la question de savoir dans quelle mesure l’harmonisation s’intègre dans le cadre juridique et extra-juridique de chaque ordre juridique national. Etant donné que les systèmes nationaux existants en matière d’imposition des entreprises peuvent être classés en toute une série de domaines hétérogènes (sous-systèmes), il est donc nécessaire de réfléchir domaine par domaine. Une fois que les contraintes de l’harmonisation ont été identifiées pour chaque sous-système, leur importance pour la réussite de l’harmonisation est à évaluer. Les connaissances ainsi accumulées doivent être classées, dans l‘étape suivante, à un niveau plus transversal. L’objectif est de parvenir à évaluer si la coopération bilatérale peut constituer un instrument d’harmonisation indépendamment des sous-systèmes du droit fiscal. Les résultats doivent montrer la performance et les limites de capacité de l’approche bilatérale des institutions qui participent à la création des normes nationales et supranationales. Si l’approche bilatérale s’avère appropriée, l’enquête constituera la base de futurs projets de recherche en tenant compte d’autres ordres juridiques.

Coordinateur du projet

Monsieur Daniel Gutmann (Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne)

L'auteur de ce résumé est le coordinateur du projet, qui est responsable du contenu de ce résumé. L'ANR décline par conséquent toute responsabilité quant à son contenu.

Partenaire

Uni Osnabrück, Institut für Finanz- und Universität Osnabrück, Institut für Finanz- und Steuerrecht
IRJS Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne

Aide de l'ANR 118 371 euros
Début et durée du projet scientifique : décembre 2014 - 36 Mois

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