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Les règles de répartition des dommages entre plusieurs co-auteurs: une approche interdisciplinaire droit et économie – DAMAGE

Damage

Les règles de répartition des dommages entre plusieurs co-auteurs : une approche interdisciplinaire

rationaliser les règles de répartition de la charge de la dette à réparation en cas de causalité multiple

Le contexte du projet DAMAGE se situe sur plusieurs plans : 1/ un contexte juridique qui porte sur le droit positif et son évolution d’une part, 2/ un contexte économique ensuite marqué par un développement des affaires impliquant de multiples co-auteurs. Dans les deux cas, l’actualité de notre projet tient au fait que les règles juridiques chargées de résoudre ces types d’affaire et les pratiques des juges ne sont pas complètement stabilisées.<br />La question centrale qui occupe le projet DAMAGE est de savoir s’il est conceptuellement possible de fonder la répartition des dommages entre co-auteurs sur le fondement de la causalité ou s’il faut nécessairement donner une place à d’autres critères non causaux comme la faute par exemple ? Plus précisément, est-il possible de trouver des outils analytiques qui pourraient permettre de fonder une mesure du rôle causal de chacun des co-auteurs dans la réalisation du dommage ? Et, si une telle construction a un sens, est-il légitime en termes de justice et efficace en termes économiques de le faire ?

La première nouveauté est d’analyser la causalité juridique comme relevant d’une analyse contrefactuelle. Si cette analyse est connue en sciences sociales en général (sociologie, économie, histoire), elle reste peu connue en droit positif (droit civil, droit économique) alors même qu’elle semble correspondre assez bien au raisonnement immédiat du juge.
La seconde originalité tient au type de modélisation en économie du droit du problème que nous suggérons. Contrairement aux travaux antérieurs qui modélisent toujours le dommage multiple par des jeux non-coopératifs, nous proposons une modélisation en termes de jeux coopératifs. Ceci nous semble fécond car cela permet de fonder l’interdisciplinarité droit/économie sur des bases solides en utilisant l’axiomatique comme une manière d’expliciter les principes juridiques utilisés pour répartir un coût causé conjointement.
Enfin, la troisième originalité porte sur le traitement juridique du problème. D’abord, car nous visons à construire une base de données originale sur ces questions en nous fondant sur des décisions et des arrêts de première instance et d’appel et non plus simplement sur des arrêts de la Cour de cassation. Ensuite, car nous proposons une approche de droit comparé afin de voir comment les solutions des pays étrangers permettent de résoudre ce type de problème.

Les principaux résultats préliminaires de notre recherche sont d'identifier r les propriétés économiques des règles de partage sur les différents cas dont nous fournissons une typologie: causalité séquentielle, causalité alternative, faute de la victime. Le cas conjoint en revanche est plus difficile à traiter car il nécessite des informations plus importantes. Cela étant, les différentes perspectives (causalité, propriété normative des différentes règles possibles, conséquences incitatives des règles de répartition) ont été envisagées.
Surtout, cette analyse nous a permis d’explorer différents domaines d droit qui ressortissent tous de cette même problématique : responsabilité médicale, responsabilité des accidents, responsabilité des dommages en droit de la concurrence, responsabilité administrative, responsabilité en cas de risques technologiques, actions de groupe.
Ces travaux ont montré la pertinence de notre approche à savoir l’approche de droit comparé d’une part et l’approche économique fondée sur l’usage de l’axiomatique.

L’approche théorique étant bien avancée, les travaux de l’équipe vont maintenant se focaliser sur la dernière partie de la recherche à savoir l’analyse empirique du contentieux français sur les questions de répartition de la charge de la dette à réparation. Dans ce cadre, la convention avec la Cour de cassation pour avoir accès aux données a été signée en septembre 2014. Ceci nous permet de procéder à l’extraction des arrêts pertinents pour la recherche dans la base de données de la Cour (base de données Jurica qui regroupe tous les arrêts de Cour d’appel).

Articles parus ou à paraître

P. Dehez et S. Ferey (2013), « How to Share Joint Liability. A Cooperative Game Approach », Mathematical Social Sciences, vol. 66, n°1, pp. 44-50.

S. Ferey (2013), « Dommages punitifs, dissuasion et punition en économie du droit : quelques résultats et paradoxes », Revue Lamy droit des affaires, n°85, sept., pp. 112-116.
F. G’Sell et S. Ferey (2013), « Pour une prise en compte des parts de marché dans la détermination de la contribution à la dette de réparation », Recueil Dalloz, n°41, novembre, pp. 2709-2712.
S. Ferey (2015), « Causalité et répartition des dommages par de multiples co-auteurs : une approche par la théorie des jeux coopératifs », Économie et Prévisions, à paraître.
M. Doriat-Duban, S. Harnay et S. Ferey, (2015), « Class action, Incentives and Apportionment : an Economic Perspective » in Class action in Europe (ss dir. de D. Fairgrieve)
Articles en revision
P. Dehez et S. Ferey, « Apportionment and The Shapley Value », en revision.
M. Deschamps et S. Beal, « On compensation schemes for data sharing within the European REACH legislation », en revision.


Conférences internationales
Congrès « philosophie et économie », Strasbourg, octobre 2014 ; Congrès de l’association asiatique d’économie du droit (Asian Law and Economics Association), Taipei, juin, 2014 ; Congrès de la société canadienne de Sciences Economiques, Ottawa, mai 2014 ; Congrès de l’association allemande d’économie du droit (German Law and Economics Association), Bolzano, septembre 2013; Journées en la mémoire de Jean-François Mertens, Jérusalem (organisé par le Core, Louvain), juin 2013,

Organisation de conférences
Colloque de mi-parcours « Causalité, Responsabilité et Répartition » organisé à la Cour de cassation, 12-13 septembre 2014.
Session spéciale organisée au colloque de philosophie économique, « Causation and Responsibility » Strasbourg, octobre 2014

Le projet DAMAGE entend adopter une approche d’économie du droit pour étudier les cas où plusieurs co-auteurs sont responsables d’un unique dommage. En effet, les juridictions – civiles voire administratives – ont souvent à connaître de litiges complexes où plusieurs auteurs – individus ou entreprises par exemple – ont conjointement causé un préjudice à une ou plusieurs victimes tel un automobiliste qui renverse un piéton qui, transporté à l’hôpital, est amputé du fait de la faute du médecin. Elles sont alors confrontées à une tâche ardue : celle de devoir répartir les dommages subis entre plusieurs responsables (ci-après appelés co-auteurs). Loin d’être des cas d’écoles, ces situations sont extrêmement répandues et donnent lieu à contentieux : en responsabilité délictuelle des accidents, lorsque plusieurs individus ont causé l’accident, en responsabilité contractuelle lorsqu’un préjudice a été causé par plusieurs co-contractants (comme dans les chaînes de contrats) ou lorsque plusieurs entreprises ont causé un préjudice à des consommateurs ou à des acheteurs intermédiaires, en droit de l’environnement (pollution par plusieurs agents) ou encore en droit du travail (accident du travail ou maladie professionnelle causés par plusieurs fautes inexcusables d’employeurs successifs) ou en droit de la concurrence (préjudice causé par une entente).
Ce rapide survol des litiges donne la mesure des multiples dimensions du problème : nature de la causalité en droit, place de la causalité et de la faute dans la répartition, existence ou absence de critères clairs utilisés par les juges pour résoudre ce type d’affaires, conséquences de la répartition sur les incitations économiques à éviter les dommages, incertitude de la répartition qui peut être source de litiges et de comportements inefficaces etc. Le but du projet DAMAGE est de porter un regard interdisciplinaire alliant principalement droit et économie sur cette question.
Le cœur de notre démarche est d’utiliser les outils de la théorie économique pour tenter de fournir une quantification du rôle causal joué par chacun des co-auteurs. Plus précisément, en appliquant la théorie des jeux coopératifs, on discutera des différentes manières possibles de répartir la charge de la dette de réparation entre co-auteurs. Notre hypothèse est qu’il est possible de construire des ensembles – réduits – de jeux paramétrés correspondant aux principaux cas typiques de ces situations (dommages successifs, faute de la victime, dommage conjoint etc.). Il sera alors possible d’étudier dans un second temps les incitations générées par les différentes règles de répartition ainsi rationalisées.
Ceci nous amènera à une double interrogation. En amont de cette recherche, il conviendra de préciser les théories de la causalité utilisée en droit et ses relations avec les approches contrefactuelle de la causalité en philosophie des sciences. Le but de ce travail est de montrer que la théorie des jeux coopératifs constitue une manière de quantifier le rôle causal des actions individuelles. En aval, nous aimerions étudier de près les décisions des juridictions françaises et voir si celles-ci peuvent être éclairées par une approche économique. Dans ce cadre, une analyse empirique sera effectuée par le biais de la constitution d’une base de données originale regroupant les litiges ayant trait à la causalité multiple, base de donnée qui sera ensuite mise à disposition des chercheurs et des praticiens.

Coordinateur du projet

Monsieur Samuel Ferey (Bureau d'Economie Théorique et Appliquée) – Samuel.Ferey@univ-lorraine.fr

L'auteur de ce résumé est le coordinateur du projet, qui est responsable du contenu de ce résumé. L'ANR décline par conséquent toute responsabilité quant à son contenu.

Partenaire

BETA Bureau d'Economie Théorique et Appliquée

Aide de l'ANR 112 612 euros
Début et durée du projet scientifique : septembre 2012 - 36 Mois

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