DS0803 -

Des accords collectifs pour l'égalité femme/homme – CAGE

Des accords collectifs pour l'égalité femmes/hommes

En France, la négociation collective constitue l’un des principaux leviers pour inciter les entreprises à agir en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis le début des années 2000, plusieurs réformes se sont succédé pour mieux encadrer et rendre effectives les pratiques de négociation sur ces enjeux. Le projet CAGE vise à évaluer empiriquement l’efficacité des négociations collectives en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Evaluer l'efficacité des négociations collectives en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le projet « des accords collectifs pour l'égalité femmes/hommes » (CAGE) vise à évaluer l'efficacité de la négociation collective en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De fait, c'est par la négociation d'accords que le législateur cherche à engager les entreprises à agir en faveur de l'égalité en matière d'emploi et de rémunération. Dans ce contexte, les objectifs du projet CAGE sont doubles : i) contribuer à la connaissance et à la compréhension de la négociation collective pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises françaises et de son évolution en lien avec les changements législatifs ; ii) tester si cette décennie de législation en faveur de la négociation pour l'égalité professionnelle a été efficace pour réduire les inégalités de genre dans les entreprises et examiner dans quelles circonstances elle est la plus efficace. Si, dans de nombreux pays, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est considérée comme un levier majeur des politiques d'égalité, on soupçonne néanmoins le manque d'efficacité de ces négociations, avec l'idée que les accords collectifs pourraient n’être que des «coquilles vides» en raison d'un contexte général en France qui combine une législation contraignante et un contrôle limité de son application. Par conséquent, il semble à la fois pertinent sur le plan de la recherche et des politiques de fournir des preuves empiriques, mais le manque de données est un premier problème à résoudre, suivi du défi de concevoir des méthodes quasi-expérimentales permettant d'identifier l'effet causal des résultats des négociations sur l'égalité professionnelles sur les inégalités entre les femmes et les hommes sur les lieux de travail.

Pour atteindre nos objectifs et surmonter ces défis, nous allons exploiter les corpus de textes (lois, conventions collectives et plans d'action) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d'une manière innovante, avec l'idée de commencer à construire une infrastructure de recherche pour évaluer l'efficacité des obligations et résultats des négociations. L'originalité de notre proposition réside également dans la volonté d'analyser de manière intégrée, en combinant des méthodes qualitatives et quantitatives, la dynamique de production des textes au niveau de l'employeur et leurs impacts sur plusieurs domaines d’inégalités entre les femmes et les hommes. Une équipe de recherche multidisciplinaire est constituée à cette fin, où la sociologie, l'économie et l'histoire moderne sont représentées et interagissent étroitement. Le programme scientifique du projet CAGE s'articule autour de trois tâches interconnectées. La tâche 1, basée sur la coopération entre sociologues et économistes, combine un travail de terrain avec une analyse quantitative afin d'enrichir la compréhension du processus de négociation sur l'égalité professionnelle femmes/hommes dans les entreprises françaises, en étudiant l'historique du processus de négociation ainsi que ses développements les plus récents. La tâche 2, à laquelle toute l'équipe de recherche est associée, analyse le contenu d'un millier de textes sur l'égalité professionnelle femmes/hommes (accords et plans d'action) issus de l'échantillon représentatif d'établissements de la base de données appariée D@ccord-REPONSE, et leurs liens avec les lois et règlements et les accords de branche. L'objectif de la tâche 3 est d'évaluer dans quelle mesure les négociations sur l'égalité professionnelle femmes/hommes conduisent à une réduction effective des inégalités entre les sexes.

Le projet CAGE fournira d'abord une infrastructure de recherche sur la négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui sera ouverte à la communauté scientifique. Les méthodes développées au cours du projet pour sélectionner et codifier les textes générateurs de normes sociales dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (lois, accords de branche, accords d'entreprise et plans d'action) pourront ensuite être étendues à 'autres thèmes de négociation et à d'autres pays. Des activités de réseau seront développées au cours du projet afin d'explorer ces orientations futures pour le développement de l'infrastructure. Les parties prenantes seront associées au projet dès le début, tout au long de sa vie et à l'occasion de la mise en réseau pour les développements futurs. Le projet CAGE fournira également des résultats de recherche sur les comportements de négociation, sur leurs déterminants et sur la façon dont ils contribuent à la production de textes présentant différentes caractéristiques. Sur la base de ces analyses quantitatives et qualitatives, le projet concevra un cadre de mesure pour évaluer la qualité des accords collectifs sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. D'autres résultats de recherche viseront à saisir l'effet causal de la négociation collective sur un ensemble de domaines d’impact. A chaque étape du projet, des articles académiques seront produits et diffusés dans la communauté scientifique et leurs résultats seront valorisés dans des notes d'orientation dans le but de fournir des preuves et analyses empiriques aux parties prenantes.

Les impacts socio-économiques attendus de ce projet sont doubles. Premièrement, l'un de nos principaux objectifs est d'aider les acteurs publics à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Les développements récents qui ont suivi les rapports Combrexelle et Badinter et qui ont trouvé leur point culminant dans la loi El Khomri pourraient susciter un intérêt dans le débat public pour une meilleure connaissance des processus de négociation et des résultats avec un impact sur le développement des données. Les résultats du projet pourraient aider à améliorer la base de données D@ccord existante. Nous prévoyons de construire un réseau d'acteurs institutionnels intéressés à soutenir notre initiative à un stade précoce du projet et de discuter avec ces acteurs des choix de notre plan de travail, de nos résultats et de notre développement futur, en particulier la poursuite de l'infrastructure de recherche du CAGE. Deuxièmement, ce projet devrait déboucher sur des recommandations de politique publique sur les questions d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur les obligations de négociation, les mécanismes d'application et les procédures encadrant la négociation. La publication de notes d'orientation contribuera à la diffusion de ces recommandations. L'efficacité de la négociation collective pour la mise en œuvre des politiques publiques au sein des entreprises est un défi pour la France. Le champ d'application de la négociation collective s'est considérablement élargi depuis quinze ans et il est prévu qu'il s'élargisse encore dans un proche avenir. La négociation collective est donc destinée à jouer un rôle central dans les mutations sociétales à venir en France .

- Bruno A-S., Greenan N., & Tanguy J., 2018, «Do women help to bargain on gender equality? Empirical evidence from France«, 15ème conférence annuelle de la Fédération de recherche CNRS TEPP, Évaluation des politiques publiques, Université de Créteil, 26

Le projet CAGE vise à évaluer empiriquement l’efficacité des négociations collectives en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En France, la négociation collective constitue de fait l’un des principaux leviers contractuels pour inciter les entreprises à agir dans ce domaine. Ainsi, depuis le début des années 2000, plusieurs réformes se sont succédé pour mieux encadrer et rendre effectives les pratiques de négociation sur ces enjeux d’égalité hommes-femmes (H-F).

Dans ce contexte, notre démarche pluridisciplinaire, fondée sur une interaction étroite entre sociologie, économie et histoire contemporaine, répond à deux objectifs principaux: (i) contribuer à la connaissance et à la compréhension des négociations collectives pour l'égalité H-F en milieu de travail et de la façon dont elles ont évolué en lien avec les changements législatifs; (ii) tester si les réformes mises en place au cours de la dernière décennie ont permis de réduire les inégalités H-F et examiner dans quelles circonstances elles ont été le plus efficaces.

Pour ce faire, le projet prévoit de recueillir des données sur les textes relatifs à l’égalité professionnelle avec à terme l’objectif de mettre en place une infrastructure de recherche permettant d’évaluer l’efficacité des obligations de négocier et leurs effets. Nous prévoyons ainsi de concevoir un cadre de mesure pour évaluer la qualité des textes sur l’égalité professionnelle et de l’appliquer à un échantillon représentatif de textes qui contribuent à l’édiction de normes sociales dans ce domaine (depuis les textes de loi et les accords de branche jusqu’aux accords d’entreprise et autres plans d’action). L’accès à la base de données ainsi constituée sera ensuite ouvert à l’ensemble de la communauté scientifique et les méthodes utilisées pourront être appliquées à d’autres thèmes de négociation et à d’autres pays.

Une autre originalité du projet réside dans la volonté de combiner les méthodes quantitatives et qualitatives pour analyser le processus de négociation à l’échelle de l’entreprise, et son effet en termes de réduction des inégalités, observées sous plusieurs dimensions. La base de données des textes négociés sera ainsi appariée à différentes bases de données d’entreprises. Nous prévoyons d’exploiter la base statistique des accords développée par la DARES (D@ccord), afin d’avoir des informations sur l’ensemble des accords passés sur la période 2006-2013. Pour disposer d’informations complémentaires sur les politiques de gestion du personnel et les relations professionnelles au sein des entreprises, nous l’apparierons également aux enquêtes REPONSE menées en 2005 et 2011. Les caractéristiques des établissements en termes de distribution des salaires, de composition de la main-d’œuvre ou de flux de travailleurs seront fournies par les DADS sur la période 2006-2013. Enfin, nous extrairons des informations sur l’accès à la formation par sexe et CSP à partir des déclarations fiscales 24-83 sur la même période.

L’appariement de ces données nous permettra de mieux connaître le contexte de négociation de ces textes et d’analyser quantitativement les dynamiques de leurs processus de production. Nous pourrons ainsi établir une taxonomie des différentes configurations de négociation sur l’égalité professionnelle H-F et mener une analyse de terrain pour inspecter en profondeur les processus de négociation dans chacune des catégories identifiées. Au cours de cette étape, nous prévoyons d’associer un réseau d'acteurs et partenaires sociaux impliqués dans la négociation collective.

Notre base de données permettra aussi d’analyser l’effet des résultats de la négociation sur les inégalités H-F en termes de salaire, d’accès à l’emploi ou à la formation professionnelle. Sur ce point, nous veillerons à traiter les problèmes d’identification afin de mesurer précisément l’effet causal des accords et de leur contenu sur les inégalités H-F.


Coordinateur du projet

Madame Nathalie Greenan (Conservatoire national des arts et métiers)

L'auteur de ce résumé est le coordinateur du projet, qui est responsable du contenu de ce résumé. L'ANR décline par conséquent toute responsabilité quant à son contenu.

Partenaire

CHS Centre d'histoire sociale du XXe siècle
CITERES Cités territoires environnement et sociétés
GAINS Groupe d’Analyse des Itinéraires et des Niveaux Salariaux
Clersé Centre Lillois d'Etudes et de Recherches Economiques et Sociologiques
Cnam Conservatoire national des arts et métiers

Aide de l'ANR 264 461 euros
Début et durée du projet scientifique : septembre 2016 - 36 Mois

Liens utiles